Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
16 Septembre 2026
N° RG 26/00269 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C477
Minute n° : 26/272
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le seize Septembre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [R] [Q], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
Demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [B] [O]
né le 11 Mai 2003 à [Localité 2] (ORNE)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]
comparant, assisté de Me Kevin DE AMORIM substituant Me Nathalie CATTEAU LEFRANCOIS, avocats au barreau d’ALENCON
CURATEUR
Organisme SMPM( madame [M])
[Adresse 3]
[Localité 3]
Présente
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 16 Septembre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [O] [B] fait l’objet de soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sous contrainte depuis le 07 novembre 2024. Le Juge a ordonné la poursuite de cette mesure aux intervalles prescrits par la loi, la dernière ordonnance datant du 25 mars 2026.
Par requête du 08 septembre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [P] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties à l’audience du mercredi 16 septembre à 09 heures 30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
A l’audience, Monsieur [O] [B], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.
Monsieur [O] [B] sollicite la mainlevée pour être en hospitalisation libre pour pouvoir aller à l’extérieur.
Madame [M] indique que le projet de vie est en place et que l’accueil en foyer de vie a démarré à la demie journée mais peut encore évoluer.
L’avocat soulève une irrégularité tenant à l’absence de décision du collège indiquant que cela fait nécessairement grief à Monsieur [O] [B]. Il sollicite la mainlevée avec programme de soins.
M O T I F S
Sur la forme, l’article L 3211-12-1-I du code de la santé publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II [...] n'ait statué sur cette mesure :
...3° Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale soit toute décision prise par le juge en application des articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision [...] Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [O] [B] au plus tard le 25 septembre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais prescrits par la loi.
La durée des soins excède une période continue d’un an puisque Monsieur [O] [B] en bénéficie depuis le 07 novembre 2024. L’article L3212-7 du code de la santé publique prévoit que le maintien des soins est subordonné à une évaluation de la personne réalisée par le collège mentionné à l’article [Etablissement 1]-9 de même code.
Depuis son admission, à intervalles réguliers de 6 mois, une ordonnance a été rendue purgeant les irrégularités. Ainsi celle du 25 mars 2026 a couvert une éventuelle irrégularité si l’avis du collège du 7 novembre 2025 n’avait pas été justifié. Aussi le prochain avis du collège devant intervenir avant le 7 novembre 2026 , son absence à la présente procédure n’entraine pas d’irrégularité.
Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.
En l’espèce, Monsieur [O] [B] souffre de troubles du comportement dans un contexte d’antécédents graves de carences affectives, de trouble de la personnalité, d’immaturité affective. Depuis le 14 septembre, il est accueilli en foyer d’accueil médicalisé à raison d’une demie-journée par semaine. L’hospitalisation à temps complet doit être maintenue compte tenu des graves troubles du comportement et pour la poursuite du traitement dans un milieu de soins sécurisés.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Monsieur [O] [B] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie;
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [O] [B] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 16 Septembre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [B] [O]),
Reçu copie le 16 Septembre 2026
L’avocat (Me Kevin DE AMORIM ),
Reçu copie le 16 Septembre 2026 au curateur(Organisme SMPM)
Notifié le 16 Septembre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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