Tribunal judiciaire, 11 septembre 2026. 26/00085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 11 Septembre 2026 N° RG 26/00085 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FACR DEMANDEUR : Monsieur [D] [N] demeurant [Adresse 1] [Localité 1], comparant ; DEFENDEUR : Monsieur [I] [J] [L] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], non comparant ; COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Eve TASSIN Greffier : Liliane BOURGEAT DÉBATS : Audience publique du : 16 juin 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 15 janvier 2024, Monsieur [D] [N] a donné à bail à Monsieur [I] [L] un local meublé à usage d’habitation situé [Adresse 1], [Localité 1], pour un loyer mensuel de 570 euros hors charges. Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, Monsieur [D] [N] a fait signifier à Monsieur [I] [L] une sommation de payer la somme en principal de 3 420 euros. Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, Monsieur [D] [N] a fait assigner Monsieur [I] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, auquel il demande de : - constater qu’à défaut de paiement la clause résolutoire du bail est acquise, - prononcer la résiliation du contrat de bail qui a été consentie à Monsieur [I] [L] par lui, - ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [I] [L] ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu’il occupe sis à [Adresse 3], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique, - condamner Monsieur [I] [L] au paiement de la somme de 7410 euros à titre provisoire s’agissant de l’arriéré des loyers et charges suivant décompte arrêté à la date du 26 janvier 2026, - condamner Monsieur [I] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération, des lieux, soit la somme de 570 euros, - condamner Monsieur [I] [L] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [I] [L] en tous les frais et les dépens de l’instance et des suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût de la sommation délivrée en date du 14 octobre 2025, sa notification à la CCAPEX, du présent acte et sa notification à la préfecture. À l’audience du 16 juin 2026, Monsieur [D] [N] a comparu et maintient l’intégralité de ses demandes. Il indique que le locataire n’habite plus dans les lieux depuis quelques mois mais que ce dernier ne lui a pas restitué les clés et ne paie pas ses loyers. Monsieur [I] [L], cité à étude, ne comparait pas et n’est pas représenté. Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience et fait état de la carence du locataire. La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. À titre liminaire, il convient de noter que l’article 446-1 alinéa 1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. En l’espèce, Monsieur [D] [N] sollicite, dans le corps de son assignation, la résolution judiciaire du contrat de bail du 15 janvier 2024 tandis qu’il sollicite dans le dispositif de son assignation, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée audit contrat. Dès lors, il convient d’analyser ces demandes dans l’ordre de leur présentation dans l’assignation. 1°) Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion En application de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Selon l’article 24 IV de la même loi, ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Savoie qui en a accusé réception le 4 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023. L’action de Monsieur [D] [N] est par conséquent recevable. 2°) Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Selon l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (…) provoquer la résolution du contrat ». L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice. Selon les dispositions de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. En l’espèce, il résulte du décompte du 26 janvier 2026 annexé à l’assignation, produit aux débats par le bailleur, que la dette locative s’élève à la somme de 7 410 euros, aucun loyer n’étant payé depuis le mois d’avril 2025. Monsieur [I] [L], non comparant, ne conteste pas sa défaillance dans le paiement des loyers, en dépit de la sommation de payer les loyers et de l’assignation qui lui ont été signifiés par remise à étude. Le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel du locataire à son obligation de payer le loyer, laquelle fait partie de ses obligations essentielles, suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat à ses torts exclusifs. Par conséquent, la résiliation du contrat de bail ayant pour objet le local à usage d’habitation sera prononcée à compter du 3 mars 2026, date de l’assignation. Par suite, le locataire devenant occupant sans droit ni titre à compter de cette date, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à l'expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution. 3°) Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif Vu l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précité En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l’espèce, Monsieur [D] [N] produit un décompte actualisé au 26 janvier 2026, échéance du mois de janvier incluse, démontrant que Monsieur [I] [L] reste lui devoir la somme de 7 410 euros. Monsieur [I] [L] ne fait valoir aucun moyen de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné à payer à Monsieur [D] [N] la somme de 7 410 euros au titre des loyers et charges impayés incluant le mois de janvier 2026. Il sera par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer initial et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 570 euros pour la période courant du 3 mars 2026, date de résiliation du contrat de bail à la date de libération effective et définitive des lieux par la restitution des clés aux bailleurs. 4°) Sur les demandes accessoires En application des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [I] [L], qui succombe à l’instance, supportera la charge des dépens. Il est par ailleurs équitable de condamner Monsieur [I] [L] à payer à Monsieur [D] [N] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 15 janvier 2024 entre Monsieur [D] [N] et Monsieur [I] [L], concernant le local meublé à usage d’habitation situé [Adresse 1], [Localité 1], à compter du 3 mars 2026, date de l’assignation, EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Monsieur [I] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance, DIT qu’à défaut pour Monsieur [I] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [D] [N] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, CONDAMNE Monsieur [I] [L] à payer à Monsieur [D] [N] la somme de 7410 euros au titre au titre des loyers et provisions sur charges incluant le mois de janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025 sur la somme de 3420 euros, et à compter du 3 mars 2026 sur la somme de 3990 euros, FIXE l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges qui auraient été payés si le bail avait continué, CONDAMNE Monsieur [I] [L] à payer à Monsieur [D] [N] une indemnité d’occupation à compter du 3 mars 2026 et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, CONDAMNE Monsieur [I] [L] aux entiers dépens de l’instance, CONDAMNE Monsieur [I] [L] à payer à Monsieur [D] [N] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire. Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 11 septembre 2026, par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry, assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION