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Tribunal Administratif de Montpellier, 03 août 2022. 2200584

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2200584

Date de décision :

3 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : - d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". 2. La présente requête de M. A, qui concerne un litige qui l'oppose à la Banque de France à raison de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet, ressortissant à la compétence du juge judiciaire, ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Montpellier, le 3 août 2022. Le président de la 4ème chambre, E. Souteyrand La République mande au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 4 août 202La greffière, A. Farell

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