Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/06287

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 18 DECEMBRE 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/06287 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR4Y MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [Y] [G] né le 28 Février 1961 à [Localité 4] (ANGOLA) demeurant [Adresse 1] Non comparant DÉFENDERESSE IN’LI NOUVELLE DÉNOMINATION DE L’OGIF, S.A inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 602 052 359, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Jeanine HALIMI, avocat de la SELARL Jeanine HALIMI, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Elisabeth SCHNEIDER ACTE INITIAL DU 16 Octobre 2024 reçu au greffe le 18 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 8 janvier 2025 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 octobre 2024, reçue au greffe le 18 octobre 2024, Monsieur [Y] [G] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2024. Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 décembre 2024 À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime. MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 16 octobre 2024, LAISSE les dépens à la charge du demandeur, DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 18 décembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU