Tribunal Administratif de Nîmes, 28 février 2024. 2400446

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. B A, saisit le tribunal d'un recours gracieux concernant sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 2. M. A a adressé au tribunal un recours gracieux dans lequel il expose qu'il a relancé plusieurs fois les services de la préfecture pour connaître l'avancée de son dossier, que son employeur exige un nouveau titre pour régulariser sa situation et qu'il demande de l'aide dès lors qu'il est sans nouvelle de sa demande. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une demande gracieuse. Par suite, la requête de M. A qui n'a pour objet ni de demander l'annulation d'une décision administrative ni de demander une somme d'argent est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A. Fait à Nîmes, le 28 février 2024. La présidente de la 2ème chambre, C. BOYER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.