Cour administrative d'appel de Paris, 20 avril 2023. 23PA01593

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 11 janvier 2022 refusant de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande d'échange de permis de conduire. Par une ordonnance n° 2203832 du 16 mars 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, M. B, représenté par Me Traore, demande à la Cour : 1) d'annuler l'ordonnance n° 2203832 du 16 mars 2023 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 11 janvier 2022 ; 3) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'échange de permis de conduire ; 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. Fait à Paris, le 20 avril 2023. La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR