Cour de cassation, 17 juin 1966. 62-10.290

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE "EN PRESENCE DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT, ALORS QUE CE DERNIER N'AVAIT D'APRES LA LOI AUCUNE QUALITE POUR SIEGER, D'AUTANT QU'IL REPRESENTE UNE ADMINISTRATION INTERESSEE AU LITIGE ET ALORS QU'IL NE POUVAIT PAS NON PLUS REPRESENTER L'ASSOCIATION SYNDICALE, PARTIE AU LITIGE, QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT AVAIT, EN L'ESPECE, LA COMPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 63 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1941 ET QUE LE COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT N'A FAIT QU'ASSISTER A LA SEANCE ; SANS QU'IL SOIT INDIQUE QU'IL AIT REPRESENTE L'ASSOCIATION SYNDICALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE PREMIER, DE LA LOI VALIDEE DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 ; ATTENDU QUE LORSQUE LES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT SONT SAISIES SUR RECOURS EXERCE EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946, ELLES ONT A TRANCHER UNE CONTESTATION AU SENS DU TEXTE SUSVISE, DOIVENT RENDRE UNE DECISION ET NE SAURAIENT SE CONTENTER D'EMETTRE UN AVIS ; ATTENDU QUE LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE MODANE AYANT REJETE LES RECLAMATIONS FORMULEES PAR EUX AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE EFFECTUEE SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE, LES CONSORTS X... ONT, A LA DATE DU 22 OCTOBRE 1961, REGULIEREMENT SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, DANS SON DISPOSITIF, A "EMETTRE UN AVIS", AU LIEU DE SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE, LE 27 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DES HAUTES-ALPES N° 62-10 290 CONSORTS X... C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET JOLLY