Tribunal Administratif de Nantes, 13 décembre 2024. 2200192

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5, 18 et 19 janvier 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la présidente de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Sarthe ne lui a accordé qu'une remise de 148,88 euros sur la dette de 744,38 euros qui lui a été notifiée au titre de la prime d'activité ; 2°) de la décharger du remboursement de cette somme. Elle soutient que ses ressources ne lui permettent pas de s'acquitter du règlement de cette somme. Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, vice-présidente, en application de l'article R. 222 - 13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Le rapport de Mme Gourmelon a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme A est allocataire de la prime d'activité. A la suite d'un contrôle de ses ressources par la caisse d'allocations familiales de la Sarthe, ayant conduit à constater un écart entre les ressources déclarées par Mme A de mars 2020 à mars 2021 et ses ressources effectives, ses droits ont été recalculés et un trop perçu de 744,38 euros lui a été notifié par courrier du 26 juillet 2021. Mme A a sollicité la remise de cette somme le 10 août 2021. Elle conteste la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la commission de recours amiable ne lui a accordé qu'une remise partielle de 144,88 euros. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 5. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité qui lui a été notifié trouve son origine dans l'absence de déclaration par Mme A de la totalité des indemnités journalières pour maladie qu'elle a perçues de mars 2020 à mars 2021. La requérante, qui ne remet pas en cause cet indu, mais fait état de sa situation de précarité financière, justifie, par les pièces produites, d'un niveau mensuel de charges de 2 300 euros, compte tenu notamment des frais exposés pour les études et l'entretien de son fils non couverts par le montant de la pension alimentaire qu'elle perçoit de son ex-mari, qui excède le montant de ses ressources, composé de revenus salariaux, d'une pension alimentaire et d'une rente d'invalidité pour accident de travail. Dans ces circonstances, Mme A est fondée à obtenir une remise de 372,19 euros sur la dette de 744,38 euros qui lui a été notifiée. D E C I D E : Article 1er : La décision du 10 novembre 2021 est annulée en tant qu'elle n'accorde à Mme A qu'une remise de 144,88 euros. Article 2 : Une remise de 372, 19 euros est accordée à Mme A. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Copie du présent jugement sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 décembre 2024. La magistrate désignée, V. GOURMELON La greffière, F. ARLAIS La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 5