Cour d'appel, 11 octobre 2024. 24/02456

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [K] [V], représenté par Me [I], avocat au barreau de PARIS, toque : L0223 c/ [3] ROSNY SOUS BOIS, représentée par Me [L], avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 - N° du dossier 314348 etc... N° RG 24/02456 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKU7 Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendu le 19 Mars 2024 (n° , 1 page) par le Pole social du TJ de [Localité 1] Nous, Marie-Odile Fabre Devillers, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Madame Agnès ALLARDI, greffière , Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, M. [K] [V], appelant, a, suivant courrier RPVA de son conseil, le 2 juillet 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par lui de l'ordonnance n°RG : 23/01970 rendue le 19 mars 2024 par le juge de la mise en état du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny. Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [2] ou de la [4] [Localité 6], intimées. Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. EN CONSÉQUENCE : CONSTATONS le désistement d'appel parfait de M. [K] [V], CONSTATONS l'extinction de l'instance. Fait à [Localité 5], le 11 Octobre 2024 La greffière, La présidente.