Cour de cassation, 09 février 2023. 22-10.960

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 22-10.960 Demandeur : M. [N] Défendeur : la société AXA France Iard et autres Requête n° : 959/22 Ordonnance n° : 90194 du 9 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société AXA France Iard, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [M] [N], ayant Me Carbonnier pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 août 2022 par laquelle la société AXA France Iard demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 22-10.960 formé le 24 janvier 2022 par M. [M] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro T 22-10.960 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 9 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy