Tribunal Administratif de Bordeaux, 10 décembre 2024. 2300943

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, et des mémoires enregistrés les 10 et 21 juillet 2024, la SCI Ile d'Arcins, représentée par Me Oki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxe foncière par laquelle la direction générale des finances publiques a mis à sa charge la somme totale de 1 872 euros ; 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 19 octobre 2022 émise par le comptable public du service des impôts des particuliers de Bordeaux pour un montant total de 2 059 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ; 3°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 8 juin 2023 émise par le comptable public du service des impôts des particuliers de Bordeaux pour un montant total de 2 059 euros ; 4°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 6 juillet 2023 émise par le comptable public du service des impôts des particuliers de Bordeaux pour un montant total de 2 059 euros. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 et 8 août 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, la SCI Ile d'Arcins, représentée par Me Oki, demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Par mémoire enregistré le 3 décembre 2024, la SCI Ile d'Arcins déclare que, compte tenu du dégrèvement de l'imposition en litige, il n'y avait plus lieu de statuer sur sa requête, ce qui équivaut à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte au désistement d'instance de la SCI Ile d'Arcins. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Ile d'Arcins et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2024. Le président de la 3ème chambre, D. Ferrari La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière