Tribunal Administratif de Nice, 17 octobre 2023. 2202392

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai et 13 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Carles de Caudemberg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-332 du 22 avril 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a rendu redevable d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne pour un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 38 rue Dabray, à Nice, dans le département des Alpes-Maritimes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, M. A conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". Sur le désistement : 2.En concluant au non-lieu à statuer sur sa requête, M. A doit en réalité être regardé comme se désistant de ses conclusions en annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés à l'instance : 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes - service habitat renouvellement urbain). Fait à Nice, le 17 octobre 2023. Le président de la 4ème chambre, Signé T. BONHOMME La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.