Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/05793 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPMX
S.A.S. BTP CONSULTANTS
S.A. EUROMAF
c/
Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA MAIF
S.A. AXA FRANCE IARD
Nature de la décision : AU FOND
SUR RENVOI DE CASSATION
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 2025 (Pourvoi D23-21.094) par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation sur un arrêt rendu le 13 juillet 2023 (RG 19/5422) par la 2ème chambre civile de la Cour d'Appel de Bordeaux en suite d'un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 septembre 2019 (RG 17/10988), suivant déclaration de saisine en date du 04 décembre 2025
DEMANDERESSES :
S.A.S. BTP CONSULTANTS
SAS (RCS de [Localité 1] n°408 422 525, dont le siège social est [Localité 2], immeuble central, gare, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS
SA (RCS de [Localité 3] n°429 599 509 dont le siège social est à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
Représentées par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me NECTOUX
DEFENDERESSES :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA MAIF
venant aux droits du COMITE D'ENTREPRISE DE LA MAIF dont le siège social est [Adresse 3]
[Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
en qualité d'assureur de la SARL CASSIOPEE
Représentée par Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 16 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
Audience tenue en présence de Mme [T] [A], attachée de justice, de M. [J] [Z], élève avocat et de Mme [P] [B], M. [X] [C], Mme [R] [N] et Mme [U] [D], étudiants en droit.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1. Le comité social et économique (CSE) de la Maif, le maître de l'ouvrage, a confié la construction de trois chalets de vacances à ossature en bois à la société Cassiopée, assurée auprès de la société Axa France iard (société Axa), sous le contrôle technique de la société BTP consultant, assurée auprès de la société Euromaf.
La réception des ouvrages a été prononcée sans réserve le 8 juillet 2010.
2. La société Cassiopée a fait l'objet d'une dissolution amiable en septembre 2011 et a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 6 février 2012.
3. Se plaignant, après réception, de désordres et de défauts de finition de certains travaux, le maître de l'ouvrage a, après expertise réalisée par M. [H], assigné les sociétés Axa, BTP consultants et Euromaf en indemnisation de ses préjudices.
4. Selon l'expert, les désordres affectant le plancher, les menuiseries extérieures et la terrasse sont des malfaçons qui concernent des éléments en lien avec la viabilité, les fondations et la structure de l'ouvrage et portent atteinte à la solidité des éléments de viabilité, de fondations ou de structure de l'ouvrage.
5. Par jugement du 17 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Sas BTP Consultants ;
- débouté le comité d'entreprise Maif de l'ensemble de ses demandes ;
- laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles ;
- condamné le comité d'entreprise Maif aux dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.
6. Par déclaration du 14 octobre 2019, le CSE de la Maif, venant aux droits du comité d'entreprise de la Maif, a interjeté appel de cette décision.
7. Par arrêt du 13 juillet 2023, la cour d'appel de Bordeaux a notamment :
- réformé le jugement, sauf en ce qu'il a jugé que la compagnie Axa ne devait pas sa garantie à la société Cassiopée au titre des travaux litigieux et, statuant à nouveau des chefs réformés,
- condamné in solidum la Sas BTP Consultants et la Sa Euromaf à verser au CSE de la Maif la somme de 188 526,45 euros TTC au titre des travaux de reprise, celle de 133 814 euros au titre du préjudice d'exploitation, celle de 685,71 euros TTC au titre des frais de gardiennage du mobilier des chalets et celle de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que dans leurs rapports réciproques, la société Cassiopée et la société BTP Consultants se devront mutuellement garantie dans les proportions suivantes :
- 75% pour la société Cassiopée,
- 25% pour la société BTP Consultants,
- condamné in solidum la Sas BTP Consultants et la Sa Euromaf à verser à la Sa Axa assurances iard la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs autres demandes ;
- condamné in solidum la Sas BTP Consultants et la Sa Euromaf aux entiers dépens d'instance, de référé, d'expertise et d'appel.
8. Par déclaration du 12 septembre 2023, les sociétés BTP Consultants et Euromaf ont formé un pourvoi en cassation.
9. Par arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a notamment :
- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit que la société Axa ne devait pas sa garantie à la société Cassiopée et rejeté les demandes des sociétés BTP Consultants, Euromaf et du CSE de la Maif à son encontre et en ce qu'il a condamné les sociétés BTP Consultants et Euromaf à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros à la société Axa France iard, l'arrêt rendu le 13 juillet 2023 entre les parties par la cour d'appel de Bordeaux ;
- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.
10. Par déclaration du 4 décembre 2025, la Sas BTP Consultants et la Sa Euromaf ont saisi la cour d'appel de Bordeaux.
11. Dans leurs dernières conclusions du 9 juin 2026, elles demandent à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 17 septembre 2019 ;
- déclarer le CSE de la Maif irrecevable et mal fondé en son appel
- débouter le CSE de la Maif et la compagnie Axa de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre elles ;
- condamner toute partie succombante à leur payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À titre subsidiaire,
- dire et juger que la responsabilité et la contribution à leur dette ne peuvent être retenues que dans les limites de la mission de la Sas BTP Consultants ;
- rejeter toute demande de condamnation in solidum élevée à leur encontre ;
- ramener à de plus justes proportions les demandes indemnitaires formées par le CSE de la Maif au titre du préjudice immatériel ;
- dire, sauf démonstration contraire, que les condamnations prononcées le seront hors taxe, le CSE de la Maif récupérant la TVA.
En tout état de cause,
- condamner la Sa Axa France iard à intégralement garantir et les relever indemnes de toutes condamnations prononcées à leur encontre ;
- dire et juger la Sa Euromaf recevable et bien fondée à opposer à toutes parties le montant de sa franchise contractuelle.
12. Dans ses dernières conclusions du 2 avril 2026, le CSE de la Maif demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir condamner la compagnie Axa France iard à garantir la société Cassiopée.
En conséquence,
- condamner la compagnie Axa France iard à lui payer les sommes suivantes :
- coût des travaux de reprise : 188 526,45 euros,
- frais de garde meubles : 685,60 euros,
- préjudice d'exploitation : 133 814 euros,
- article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros
- rejeter les demandes, fins et prétentions de la Sas BTP Consultants, de la compagnie Euromaf et de la compagnie Axa France iard à son encontre comme présentées hors du périmètre de saisine de la cour d'appel de renvoi ;
- condamner la compagnie Axa France iard aux entiers dépens de l'instance avec distraction de droit au profit de la Scp Bayle, avocats à la cour, en application de l'artice 699 du code de procédure civile.
13. Dans ses dernières conclusions du 1er juin 2026, la Sa Axa France iard demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'ensemble des prétentions dirigées à son encontre.
En conséquence,
à titre principal,
- dire et juger que la société Cassiopée a réalisé des travaux relevant d'une activité non souscrite ;
- constater qu'aucune de ses garantie n'est mobilisable ;
- par conséquent, débouter le CSE de la Maif ainsi que toute partie qui viendrait à conclure contre elle de toute demande dirigée contre elle.
À titre subsidiaire,
- limiter le montant du préjudice indemnisable au montant des travaux réparatoires à l'exception du coût du renforcement du plancher ;
- débouter le CSE de la Maif de ses plus amples demandes, fins et prétentions ;
- condamner in solidum la société BTP Consultants et Euromaf à garantir et la relever indemne à hauteur de 30% des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
- dire et juger qu'elle est bien fondée à opposer, à toutes parties y compris au bénéficiaire de l'indemnité, le montant de sa franchise contractuelle d'un montant de 1 500 euros à réactualiser sur l'indice BT01 au titre des préjudices immatériels.
En tout état de cause,
- condamner le CSE de la Maif ou toutes parties succombantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux entiers dépens.
14. L'ordonnance de clôture sera rendue le 16 juin 2026.
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur la portée de la cassation
15. Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
La cassation annule intégralement le chef de dispositif qu'elle atteint quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et la cour de renvoi n'est pas liée par les motifs de l'arrêt cassé, étant tenue d'examiner tous les moyens soulevés devant elle.
16. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 625 du même code que sur les points qu'elle atteint la décision replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.
La cour de renvoi est ainsi saisie par l'acte d'appel initial, dans les limites du dispositif de l'arrêt de cassation.
17. Selon l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée.
18. En l'espèce, le tribunal, après avoir constaté que la nature décennale des désordres n'était pas discutée, a débouté le CSE de ses demandes à l'encontre de la société Btp
Consultants au motif qu'il n'entrait pas dans la mission de cette dernière de déceler
le fait qui est à l'origine du dommage subi.
19. Il l'a par ailleurs débouté de ses demandes à l'encontre de la compagnie Axa France Iard, assureur de la société Cassiopée, au motif que cette dernière n'était pas assurée pour l'activité de construction de maisons à ossature en bois.
20. La cour d'appel a considéré au contraire, que la responsabilité de la société BTP Consultants était engagée puisque sa mission comportait bien une mission de contrôle technique dite 'L' sur les travaux de construction des trois chalets de vacances et qu'elle aurait dû émettre des réserves circonstanciées sur les atteintes à la solidité de l'ouvrage.
Elle a également retenu la responsabilité de la société Cassiopée et opéré un partage de responsabilité de 75 % à sa charge et de 25 % à la charge de la société BTP Consultants.
21. Elle a, en revanche, écarté la garantie de la société Axa France iard en considérant que les maisons litigieuses consistaient bien en des maisons à ossature en bois, activité expressément exclue par les conditions particulières du contrat d'assurance.
22. Selon la Cour de cassation, 'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du maître de l'ouvrage, du contrôleur technique et de son assureur, qui soutenaient qu'en l'absence de signature par l'assuré des conditions particulières, l'assureur ne prouvait pas que la clause excluant de la garantie souscrite l'activité de maison à ossature bois avait été portée à la connaissance de l'assuré et que celui-ci l'avait acceptée, de sorte que cette clause leur était inopposable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé'.
23. Elle a donc cassé l'arrêt 'mais seulement en ce qu'il dit que la société Axa France IARD ne devait pas sa garantie à la société Cassiopée et rejette les demandes des sociétés BTP consultants, Euromaf et du Comité social et économique de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF) à son encontre et en ce qu'il condamne les sociétés BTP consultants et Euromaf à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros à la société Axa France IARD'.
24. Il en résulte donc clairement que la seule question qui reste à trancher est celle de la garantie due par la société Axa à la société Cassiopée et, par voie de conséquence, celle des demandes dirigées contre la société Axa.
Il n'y a donc pas lieu, contrairement à ce que soutiennent la société BTP Consultants et la société Euromaf, de statuer à nouveau sur sa responsabilité ni sur celle de la société Cassiopée ni sur leurs proportions respectives, dans le cadre de leurs recours entre elles.
De la même manière, a acquis un caractère irrévocable le montant des sommes allouées au comité social de la Maif.
II- Sur la garantie due par la société Axa France iard
25. Il est constant que la société Cassiopée avait souscrit à un contrat d'assurance « BTPlus » n° 4338318704 à effet du 1er août 2009.
26. Pour considérer que, contrairement à ses dénégations, la société Axa doit bien sa garantie à la société Cassiopée, le CSE de la Maif se prévaut d'une attestation établie le 2 décembre 2009 par le cabinet Domblines et de Souys, conseiller Axa de la société Cassiopée, qui précise que :
'« Dans la mesure où le marché de travaux situés au [Localité 5] signé entre la Cassiopée et la MAIF correspond en tous points aux définitions du contrat ci-dessus visé, par sa DROC du 1er septembre 2009, il rentre dans son champ d'application ».
Elle considère que la société Axa ne saurait donc prétendre que le contrat ne couvre pas
les activités de construction de maisons à ossature en bois.
27. Qu'en tout état de cause, il s'agit ici, non pas de maisons mais de chalets et ceux-ci ne correspondent pas à la définition des maisons avec ossature en bois figurant dans la nomenclature des activités BTP de la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) selon laquelle il doit s'agir d'une 'réalisation de l'ensemble des éléments en bois ou dérivé de bois', ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque l'expert judiciaire précise dans son rapport que le principe constructif des chalets est une ossature bois reposant sur des longrines de bois mais « en appui sur des plots en béton eux-mêmes sur des semelles filantes en béton ».
28. De la même manière, le CSE considère que la société Axa ne saurait invoquer l'exclusion prévue au contrat lorsque l'assuré exerce une activité de constructeur de maison individuelle, faute pour elle de démontrer l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle.
29. Il rappelle par ailleurs, que selon l'article L 112-2 du Code des Assurances, une clause de limitation de garantie et une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre pour lui être opposable.
Qu'alors que les conditions particulières de la police d'assurance ne sont pas signées, la société Axa ne rapporte pas la preuve de la connaissance par l'assuré de la clause d'exclusion.
30. De leur côté, la société BTP Consultants et son assureur soulignent que les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie sont inopposables à l'assuré dès lors que l'assuré-souscripteur n'a pas reconnu, par une mention expresse des conditions particulières revêtues de sa signature, que les conditions générales et les conventions spéciales, comportant les clauses d'exclusion litigieuses lui avaient été remises lors de la signature du contrat.
Que l'opposabilité des conditions générales qui prévoient une exclusion des activités réalisées en tant que constructeur de maison individuelle ou de contractant général, est subordonnée à l'existence d'une clause de renvoi insérée dans les conditions particulières signées par l'assuré.
Sur ce,
31. Il est constant que les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la société Cassiopée prévoient sous la rubrique 'activités exclues' une énumération parmi laquelle se trouve la mention : 'Maison à ossature bois'.
Il n'est pas contesté que la société Axa se trouve dans l'incapacité de produire ces conditions générales signées par le souscripteur.
32. La société Axa France iard soutient toutefois qu'il ne s'agit pas là d'une exclusion de garantie mais simplement de la définition du périmètre de la garantie et que dans cette hypothèse, c'est à l'assuré et aux tiers qui se prévalent de la garantie de démontrer d'une part, l'existence du contrat et d'autre part, de prouver que le sinistre entre dans le champ
du risque assuré.
33. Il est effectivement exact qu'il convient de distinguer les clauses qui définissent le champ d'application de la garantie des clauses d'exclusion.
Les secondes se distinguent des premières en ce qu'il s'agit de clauses qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque.
34. En l'espèce, la clause qui n'a pour seul effet que de définir les activités garanties ou non, ne fait que tracer le périmètre de l'assurance et n'est donc pas une clause d'exclusion.
35. Mais lorsque le bénéfice de l'assurance est invoqué non par l'assuré mais par la victime du dommage qui est un tiers, la victime bénéfice d'une présomption de garantie obligeant l'assureur à démontrer, en versant la police aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre, objet du litige. (2e Civ., 14 octobre 2021, n°20-14.684 ; 3e Civ., 8 juin 2010, n° 09-13.482).
Tel est bien le cas en l'espèce.
36. Il appartient donc à la société Axa de démontrer que l'assuré a eu connaissance de la clause limitant la garantie et a été en mesure de l'accepter, au moment de la souscription du contrat ou, à tout le moins, avant la survenance du sinistre.
37. C'est à juste titre que la société Axa soutient que l'attestation d'assurance établie le 2 décembre 2009 par le cabinet [M] ne saurait l'engager.
38. En effet, d'une part, elle est rédigée en des termes ambigus puisqu'elle indique certifier garantir la société Cassiopée 'au titre des événements, capitaux et activités exclusivement mentionnés, ceci conformément à l'attestation délivrée, sans pouvoir dépasser les clauses limites et conditions dudit contrat.
Dans la mesure où le marché de travaux situé [Localité 6], signé entre la Cassiopée et la Maif, correspond en tous points aux définitions du contrat ci-dessus visé, par sa DROC du 1er septembre 2009, il rentre dans son champ d'application'.'
Cela signifie donc simplement, comme le soutient en effet la société Axa, que la société Cassiopée était bien assurée à la date de l'attestation, dans les limites du contrat et de l'attestation, datée du 12 août 2009, jointe à la première et à laquelle il est renvoyé ('ceci conformément à l'attestation délivrée').
39. Que la société Cassiopée était assurée 'dans la mesure où', mais seulement à cette condition, le marché signé entrait bien dans les prévisions du contrat d'assurance.
40. Or l'attestation jointe à celle rédigée par le cabinet [M] détaille sur 4 pages, les dommages pris en charge, l'objet du contrat et les activités couvertes.
Il y est expressément indiqué sous la rubrique 'Charpente et structure bois', que les activités couvertes sont 'charpente et structure en bois' et, dans les activités exclues: 'maison à ossature bois'.
Cette attestation, annexée à la précédente, émane de la société Axa elle-même.
41. Il en résulte donc qu'à la date du 2 décembre 2009, la société Cassiopée, à qui le cabinet [M] Assurances, 'représentant, y est-il indiqué, de la société de courtage en assurance Protexi', a remis ces documents, avait nécessairement connaissance des contours exacts de la garantie, qu'elle a acceptée en s'en prévalant auprès de ses co-contractants.
42. De manière superfétatoire, cette attestation serait-elle erronée ou trompeuse, qu'elle n'engagerait pas la société Axa car elle émane d'un cabinet de courtage.
Or les courtiers ne sont pas des mandataires des sociétés d'assurance, et ne les représentent donc pas.
Ils sont, au contraire, les mandataires des assurés potentiels.
43. Contrairement à ce que soutient le CSE, il n'existe aucune contradiction à déduire de l'attestation du cabinet de courtage que celle-ci n'engage pas la société Axa et à tirer argument de l'attestation qui y est annexée qui émane bien de la société Axa elle-même.
44. Les contradicteurs de la société Axa France iard ne sauraient prétendre non plus que l'exclusion des activités relatives aux 'maisons à ossature bois' ne s'appliquerait pas au cas d'espèce, au prétexte que les constructions en question ne correspondraient pas à cette définition.
45. En effet, il importe peu à cet égard que les constructions en cause soient qualifiées de 'chalets' par le CSE de la Maif, étant observé qu'en tout état de cause, dans un échange de courriers entre ce dernier et la société BTP Consultants, il était bien question de 'maisons à ossature bois de 67 m² chacune', et que les fondations ne soient pas en bois, ce qui relève de l'évidence.
46. Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées contre la société Axa, au motif que cette dernière n'assurait pas le chantier considéré.
47. Il ne sera cependant pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens des différentes procédures au fond, qui comprendront les frais d'expertise, seront supportés par la société BTP Consultants et son assureur qui succombent dans chacune d'elles.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de la cassation,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 septembre 2019 en ce qu'il a rejeté les demandes dirigées contre la société Axa France iard;
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne in solidum la société BTP Consultants et la société Euromaf aux entiers dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, Président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.