Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/50241
N° : 4RLC/LB
Assignations des :
6, 7 et 9 janvier 2026
[1]
[1] 4 copies exécutoires
délivrées le :
+1 copie Adm.Jud.
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 18 juin 2026
par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier.
DEMANDEURS
Madame [A] [R] [G] [P] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [Q] [N] [E] [P] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Monsieur [U] [K] [N] [P] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [C] [R] [V] [P] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Maître Agathe Levy-Sebaux de l’Aarpi Laude & Associés, avocats au barreau de Paris - #R0144
DEFENDEURS
Madame [L] [O] [R] [W] née [P] [S]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Jérôme Casey de la Selarl Casey Avocats, avocats au barreau de Paris - #R0100
Madame [X] [R] [Z] [J] [Y] veuve [P] [S]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Eric Enthoven de l’Aarpi Enthoven & Girard, avocats au barreau de Paris - #C0741
Maître [M] [B] en qualité de mandataire successoral de la succession d’[D] [P] [S]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062
DÉBATS
A l’audience du 21 mai 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
[D] [P] [S], dont le dernier domicile était à [Localité 7], est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant pour lui succéder :
Mme [Y], son épouse séparée de biens ;Mmes [L], [C] et [A] [P] [S] et MM. [U] et [Q] [P] [S], ses enfants.
Par testament du 17 décembre 2010, il avait révoqué toutes dispositions antérieures et, notamment, légué à son épouse l’usufruit de la totalité de ses biens à l’exception de ses parts dans la société [1].
L’actif net de succession a été estimé à plus de 126 millions d’euros dans la déclaration de succession établie en septembre 2018. Il se compose principalement de participations dans des sociétés. Parmi ces sociétés figure la société [1], dont [D] [P] [S] possédait 7 % des actions, lesquelles sont en indivision entre ses cinq enfants et produisent chaque année des dividendes.
Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 14 décembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a, notamment :
ordonné une avance en capital de 400.000 euros à la charge de l’indivision successorale existant entre Mmes [L], [C] et [A] [P] [S] et MM. [U] et [Q] [P] [S] au profit de Mme [L] [P] [S] épouse [W] ;ordonné, à titre provisionnel, la répartition des bénéfices de l’indivision successorale, pour la période du 1er mars 2018 au 1er décembre 2022, à hauteur de 400.000 euros pour Mme [C] [P] [S], 400.000 euros pour M. [Q] [P] [S] et 400.000 euros pour Mme [A] [P] [S].
Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 5 janvier 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître [B] en qualité de mandataire successoral de la succession du défunt pour une durée de douze mois.
La mission de Maître [B] a pris fin le 5 janvier 2024.
Par jugement du 14 novembre 2024, elle a de nouveau été désignée en qualité de mandataire successoral de la succession, et ce, pour une durée de vingt-quatre mois.
Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 8 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a, notamment :
ordonné à Maître [B] de remettre à Mmes [C] et [A] [P] [S] et M. [Q] [P] [S], chacun, une somme de 130.000 euros sur les fonds indivis détenus par elle à titre de répartition provisionnelle sur les bénéfices de l’indivision successorale en usufruit existant entre les enfants du défunt au 11 décembre 2024.
Par actes des 6, 7 et 9 janvier 2026, Mmes [C] et [A] [P] [S] et MM. [U] et [Q] [P] [S] (ci-après les consorts [S]) ont assigné Mme [L] [P] [S] épouse [W] (ci-après Mme [W]), Mme [Y] et Maître [B] ès qualités devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir ordonner le versement à chacun d’entre eux d’une somme de 360.000 euros à titre de répartition provisionnelle sur les bénéfices de l’indivision composée des cinq enfants [P] [S].
L’affaire, appelée à l’audience du 19 février 2026, a été renvoyée à la demande des parties.
Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 21 mai 2026, les consorts [S] demandent de :
- les déclarer recevables en leur demande ;
- débouter Mme [W] de sa demande visant à juger irrecevable leur demande de répartition provisionnelle des bénéfices ;
- fixer provisoirement les bénéfices de l’indivision à la somme de 2.197.103,62 euros au 20 mai 2026 ;
- constater que Maître [B], mandataire successoral, détient au jour de l’audience des liquidités disponibles de 2.462.326,93 euros ;
- ordonner le versement par Maître [B] d’une somme totale de 1.600.000 euros, soit 400.000 euros chacun, à titre de répartition provisionnelle sur les bénéfices de l’indivision composée des cinq enfants [P] [S], sur les fonds disponibles qu’elle détient ;
- débouter Mme [W] de sa demande d’avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir de la succession de 500.000 euros ;
- fixer l’avance en capital accordée à Mme [W] sur ses droits dans le partage à intervenir de la succession à la somme de 400.000 euros ;
- condamner Mme [W] au paiement d’une somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens ;
- la débouter de ses demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 21 mai 2026, Mme [W] demande à la présente juridiction de :
- la juger recevable en ses demandes et prétentions ;
Ce faisant,
In limine litis,
- requalifier la demande des consorts [S] en demande d’avance en capital ;
- juger que les demandes se heurtent à l’autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 janvier 2025 ;
En conséquence,
- juger les demandes irrecevables ;
Sur le fond,
- requalifier la demande des consorts [S] en demande d’avance en capital ;
- rejeter la demande de versement aux quatre demandeurs, par le mandataire successoral, de la somme de 1.600.000 euros, soit 400.000 euros chacun ;
- rejeter toute autre demande des consorts [S] ;
Reconventionnellement,
- ordonner à Maître [B] de lui payer la somme de 500.000 euros ;
En toutes hypothèses,
- rejeter les demandes des consorts [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
- les condamner à lui payer, chacun, la somme de 2.000 euros ;
- les condamner aux dépens de la présente instance, avec faculté de recouvrement direct.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 21 mai 2026, Maître [B] ès qualités demande à la présente juridiction de :
- lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite des demandes respectives des parties « tout en insistant sur le fait qu’il importe qu’elle conserve des fonds à disposition de l’indivision pour un montant de 500.000 euros » ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
A l’audience, Mme [Y] indique oralement s’en remettre à justice sur les demandes, n’étant pas concernée par le présent litige.
En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Aux termes de l’article 815-11 du code civil :
« Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. »
Mme [W] soulève l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par la présente juridiction le 8 janvier 2025 aux motifs, d’une part, que la demande est identique à celle jugée par cette décision, s’agissant d’une demande de répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision portant, pour l’essentiel, sur la même période, soit 2018 à 2023, d’autre part, que les demandeurs sollicitent, sous couvert de « bénéfices annuels » - qui ne peuvent correspondre qu’aux bénéfices de l’année écoulée et non aux bénéfices accumulés sur plusieurs années - une avance en capital, leur demande excédant très largement les fruits nets annuels de l’indivision, ce qui justifie la requalification de cette demande en avance en capital, demande qui a été rejetée par la décision du 8 janvier 2025, sauf à hauteur de 130.000 euros chacun.
Cependant, la demande des consorts [S] est une demande de répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision et non une demande d’avance en capital. La circonstance que le bénéfice net de l’indivision à ce jour comporte des reliquats de dividendes perçus au cours des années antérieures, soit entre 2018 et 2024, n’a pas pour effet de transformer ces dividendes en capital, par « sédimentation » comme le soutient Mme [W].
En effet, si « les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision » en application de l’article 815-10, alinéa 2, du code civil, cela ne signifie nullement qu’ils soient capitalisés puisque la loi permet leur répartition annuelle.
L’article 815-11 du code civil précité vise, certes, la demande d’un indivisaire d’obtention de sa « part annuelle dans les bénéfices » mais, en cas de contestation, le texte ne limite pas les pouvoirs du président du tribunal judiciaire à la répartition provisionnelle des bénéfices de l’année puisqu’il lui permet d’« ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive ».
Ainsi, le bénéfice peut se cumuler par périodes annuelles à compter de la création de l’indivision.
Au demeurant, les deux précédentes décisions de répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision, rendues par la présente juridiction les 14 décembre 2022 et 8 janvier 2025, ont pris en considération le reliquat de l’ensemble des dividendes versés par la société [1] sur les années 2018 à 2022 puis 2018 à 2023.
En outre, le dispositif du jugement du 8 janvier 2025, seul siège de l’autorité de la chose jugée, a ordonné à Maître [B] ès qualités de remettre à [C], [Q] et [A] [P] [S], chacun, une somme de 130.000 euros sur les fonds indivis détenus par elle « à titre de répartition provisionnelle sur les bénéfices de l’indivision successorale en usufruit existant entre les enfants du défunt au 11 décembre 2024 ». Or, la demande des consorts [S] dans la présente instance tend à obtenir une répartition provisionnelle sur les bénéfices de l’indivision au regard de bénéfices arrêtés à la somme de 2.197.103,62 euros « au 20 mai 2026 », donc sur une période différente, incluant l’année 2025 et le début de l’année 2026.
La demande, afférente à une période pour partie différente, n’est donc pas « la même » que celle soumise au président du tribunal et jugée le 8 janvier 2025, de sorte qu’elle ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision.
La fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur la demande de répartition provisionnelle des bénéfices
Ainsi qu’il a été précédemment exposé, l’article 815-11 du code civil permet à tout indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables et, en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle, sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.
Les bénéfices ne peuvent être déterminés que par l’établissement préalable d’un compte annuel de gestion portant sur l’ensemble des biens dépendant de l’indivision (1re Civ., 27 octobre 1993, pourvoi n° 91-15.476).
Au cas présent, il est constant que les enfants du défunt sont seuls propriétaires des parts de la société [1] ayant appartenu à leur père (7 % du capital) et qu’ils sont donc en indivision sur ces parts, le litige en cours relatif à l’interprétation du testament et l’étendue de l’usufruit du conjoint survivant étant sans incidence sur cette indivision.
En application de l’article 815-10 du code civil, les dividendes versés par la société [1] accroissent à l’indivision et, selon l’article 815-11 du même code, le reliquat de ces dividendes après déduction des charges de l’indivision forme le bénéfice distribuable annuellement.
Mme [W] s’oppose à la demande de répartition provisionnelle en faisant valoir, d’une part, que la demande est, de fait, une demande d’avance en capital qui menace sa part successorale en raison des donations reçues de ses frères et soeurs sur les titres de la société [2], qui donneront lieu à des rapports importants, d’autre part, que la demande est excessive au regard de ce que les consorts [S] ont déjà perçu et des charges de l’indivision.
Elle estime qu’il est essentiel de ne pas distribuer tous les fruits car ils permettent de reconstituer l’actif successoral, lequel sera indispensable lors du partage, qui n’interviendra que dans plusieurs années. Elle ajoute que sa part mentionnée dans la déclaration de succession, d’environ 23 millions d’euros, est une part purement théorique dès lors qu’elle dépend de la valorisation de titres de sociétés, laquelle fluctue constamment.
Elle prétend que les consorts [S] ont pour objectif de réduire à néant les liquidités de la succession sans fournir aucune garantie sur leur capacité à rapporter à la succession, au moment du partage, l’ensemble des dividendes perçus.
Les consorts [S] objectent que les versements sollicités sont sans incidence sur le capital et que, si Mme [W] a vocation à bénéficier de rapports conséquents lors du partage, en raison des donations en avance de part successorale dont ils ont bénéficié, les biens existants permettent de la remplir de ses droits, en particulier les 7 % des actions de la société [1], valorisées à plus de 25 millions d’euros dans la déclaration de succession, ainsi que les titres de la société [3], évalués à plus de 7 millions d’euros.
Ainsi qu’il a été précédemment exposé, la demande n’étant pas une demande d’avance en capital, elle n’implique pas de déterminer les droits de chacun dans la succession ni de calculer les rapports.
Toutefois, elle porte sur la somme totale de 1.600.000 euros pour les quatre demandeurs, soit 2.000.000 euros en incluant la part de Mme [W].
Or, le versement d’une somme 2.000.000 euros aux cinq enfants, après un premier versement du même montant en 2022 et un versement de 390.000 euros en 2025, représente une somme conséquente et qui paraît excessive au regard de l’importance des rapports qui auront lieu au bénéfice de Mme [W]. La prudence commande en effet de ne pas disposer à titre provisionnel de l’ensemble des liquidités, ainsi que déjà relevé dans le jugement du 8 janvier 2025.
En outre, comme l’expose Mme [W], si l’actif net de succession est important, il est pour l’essentiel composé de titres de sociétés dont la valorisation peut évoluer défavorablement dans les années à venir.
Maître [B] ès qualités a produit le relevé du compte de gestion au 12 mai 2026 dont il résulte qu’elle dispose de 2.077.258,93 euros de liquidités.
Elle a expliqué lors de l’audience - ce qui est confirmé par la pièce n° 78 des demandeurs -, avoir perçu les dividendes de la société [1] le 18 mai 2026, soit la somme de 595.108,90 euros, et disposer en conséquence de liquidités de 2.472.367 euros (après déducion de la fiscalité d’un montant global de 210.040 euros à régler par les cinq enfants sur les dividendes perçus).
Cette somme correspond à l’accroissement global de l’indivision puisqu’elle est issue de l’ensemble des dividendes perçus depuis 2019 de la société [1] (3.087.564,06 euros au total selon les relevés de la société au 18 décembre 2025 figurant en pièce n° 54 des demandeurs, ce que ne conteste pas Mme [W]) après déduction de la fiscalité et des répartitions provisionnelles intervenues.
Il convient toutefois, comme sollicité par Maître [B] ès qualités, d’en déduire une somme de 500.000 euros permettant de faire face aux frais de gestion et aux honoraires du mandataire.
Le bénéfice net distribuable s’élève ainsi, à ce jour, à la somme de 1.972.367 euros.
Afin de préserver des liquidités, seule la somme globale de 1.000.000 sera distribuée, soit la somme de 200.000 euros à chacun des demandeurs.
Sur la demande reconventionnelle de Mme [W]
Mme [W] a sollicité oralement, lors de l’audience, que sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 500.000 euros reçoive la même qualification que celle des consorts [S] : avance en capital ou répartition des bénéfices le cas échéant.
La demande principale étant une demande de répartition provisionnelle des bénéfices, la demande reconventionnelle de Mme [W] recevra la même qualification.
Une somme de 200.000 euros sera par conséquent allouée à Mme [W].
Sur les frais et dépens
Chacune des parties obtenant partiellement gain de cause, elles conserveront la charge des dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
Par suite, les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Mme [L] [P] [S] épouse [W] et déclare les demandeurs recevables en leurs demandes ;
Rejette la demande de requalification de la demande principale formée par Mme [L] [P] [S] épouse [W] ;
Ordonne le versement par Maître [B] ès qualités à Mmes [C] et [A] [P] [S] et MM. [U] et [Q] [P] [S] de la somme de 200.000 euros chacun, soit la somme totale de 800.000 euros, sur les fonds disponibles qu’elle détient, à titre de répartition provisionnelle sur les bénéfices de l’indivision composée des cinq enfants [P] [S] arrêtés au 20 mai 2026 ;
Ordonne le versement par Maître [B] ès qualités à Mme [L] [P] [S] épouse [W] de la somme de 200.000 euros, sur les fonds disponibles qu’elle détient, à titre de répartition provisionnelle sur les bénéfices de l’indivision composée des cinq enfants [P] [S] arrêtés au 20 mai 2026 ;
Rejette les autres demandes des parties ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance ;
Rejette les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
Fait à Paris le 18 juin 2026
Le Greffier Le Président
Laurence Bouvier Rachel Le Cotty