Tribunal Administratif de Toulon, 23 janvier 2023. 2200450

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2022 et le 7 octobre 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre l'année 2021 à raison du bien immobilier dont il est propriétaire à Six-Four-Les-Plages. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total de l'imposition en litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ;() ". 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 27 décembre 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Var a prononcé le dégrèvement d'un montant de 1 822 euros correspondant à l'intégralité de la taxe d'habitation à laquelle M. C a été assujetti au titre de l'année 2021. Dès lors les conclusions à fin de décharge sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques du Var. Fait à Toulon, le 23 janvier 2023. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. B La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière.