Cour de cassation, 28 septembre 2010. 08-19.357
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
08-19.357
Date de décision :
28 septembre 2010
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que l'arrêt n° 232 FS rendu le 17 février 2010 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
Page 3, à la 7e ligne, au lieu de "lequel a pris fin à la date du 1er avril 2007", il faut lire : "lequel a pris fin à la date du 1er avril 1997" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 232 FS rendu le 17 février 2010 ;
Dit qu'en page 3, à la 7e ligne, au lieu de "lequel a pris fin à la date du 1er avril 2007", il faut lire : "lequel a pris fin à la date du 1er avril 1997" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
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