Cour d'appel, 05 décembre 2023. 22/05756

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/05756 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPAS S.A.S.U. [5] C/ [6] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 30 Juin 2022 RG : 16/00591 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 05 Décembre 2023 APPELANTE : S.A.S.U. [5] AT [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [6] [Adresse 4] B. P. 439 [Localité 3] * * * Attendu que le 03 AOUT 2022, la S.A.S.U. [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [6] ; Qu'en l'espèce, la S.A.S.U. [5] par courrier de son Conseil, la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON en date du 22 novembre 2023, exprime sans réserve son désistement d'instance et d'action ; Ce désistement emportant renonciation définitive à l'instance ainsi qu'à l'action, le jugement entrepris retrouve son plein et entier effet. Conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient donc de constater l'extinction de l'instance, la renonciation à toute action judiciaire de la S.A.S.U. [5] et le dessaisissement de la cour. Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S.U. [5], Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, la renonciation à toute action judiciaire de la S.A.S.U. [5] au titre de sa demande et constate le dessaisissement de la cour, Disons que le jugement du 30 juin 2022 retrouve son plein et entier effet, Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S.U. [5]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/05756 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPAS 2/2