Tribunal Administratif de Lille, 05 février 2025. 2408883
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2408883
Date de décision :
5 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2024, Mme B A, représentée par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 17 avril 2018, 3 octobre 2018, 11 février 2020, 10 avril 2020, 2 juin 2020, 25 mai 2022, 16 juillet 2022, 17 juillet 2022, 25 juillet 2022, 4 décembre 2022 et 30 juillet 2023, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces points sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 5 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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