Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/09916

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/09916 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXHP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2023 Date de saisine : 14 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 20/08452 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 03 Avril 2023 Appelante : S.A.R.L. ACD ACCOUNTING, représentée par Me Brahim OUHDI, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.N.C. [Adresse 1], représentée par Me Astrid GENTES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0248 - N° du dossier astrid88 ORDONNANCE DE CADUCITE (n° , 2 pages) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Par jugement en date du 03 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la SARL ACD Accouting à verser à la SNC 189 Saint Jacques les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 17.210,30 € avec intérêts au taux légal à compter du 07 juin 2017, 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens. Le 1er juin 2023, la SARL ACD Accouting a interjeté appel de cette décision. La SNC 189 Saint Jacques ne s'étant pas constituée, le greffe a adressé à la SARL ACD Accouting le 1er août 2023 un avis de faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimée. La SNC 189 Saint Jacques s'est constituée le 26 septembre 2023. Par conclusions d'incident notifiées le 16 novembre 2023, la SNC 189 Saint Jacques sollicite que la déclaration d'appel du 1er juin 2023 soit déclarée caduque et que la SARL ACD Accouting soit condamnée à lui verser 2.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. Elle fait valoir que la SARL ACD Accouting ne lui a pas signifié ses conclusions dans les 4 mois de sa déclaration d'appel. Dans le cadre de ses dernières conclusions d'incident du 06 décembre 2023, la SNC 189 Saint Jacques maintient ses demandes, en soutenant pour l'essentiel que la SARL ACD Accouting, au visa de l'article 911 du Code de procédure civile, avait l'obligation de lui signifier ses conclusions avant le 1er octobre 2023, soit directement, soit par notification par avocat à compter de la constitution de son conseil. Par conclusions signifiées par RPVA le 05 décembre 2023, la SARL ACD Accouting sollicite du conseiller de la mise en état de : la dire recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; rejeter les conclusions d'incident de la SNC 189 Saint Jacques pour défaut de constitution dans les délais ; juger que la déclaration d'appel de la SARL ACD Accouting est régulière ; condamner la SNC 189 Saint Jacques à régler somme de 2.000 € à la SARL ACD Accouting au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner la SNC 189 Saint Jacques aux entiers dépens d'instance. Au soutien de ses prétentions, la SARL ACD Accouting fait valoir que la SNC 189 Saint Jacques ne s'étant pas constituée dans le délai de 15 jours suivant la signification de la déclaration d'appel le 21 août 2023, elle serait défaillante à la procédure et ses conclusions devraient être rejetées. L'affaire a été évoquée à l'audience d'incident du 06 décembre 2023. SUR QUOI : Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'article 911 du code de procédure civile précise que sous la même sanction, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois de l'expiration des délais prévus à l'article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat. En l'espèce: -la déclaration d'appel est en date du 1er juin 2023, - la SARL ACD Accouting a remis ses conclusions au greffe le 1er septembre 2023, -à cette date, la SNC 189 Saint Jacques n'avait pas constitué avocat, ce qu'elle a fait postérieurement, le 26 septembre 2023, après signification de la déclaration d'appel le 21 août 2023 - la SARL ACD Accouting devait donc lui signifier ses conclusions au plus tard 4 mois après le 1er juin 2023, soit le 1er octobre 2023, Or, la SARL ACD Accouting n'a pas, dans le délai de 4 mois précité, signifié ses conclusions à la SNC 189 Saint Jacques, intimée non constituée au 1er septembre 2023. Si la SARL ACD Accouting s'oppose à la demande de la SNC 189 Saint Jacques en excipant de sa constitution tardive, hors délai de 15 jours prévu à l'article 902 du Code de procédure civile, force est de rappeler qu'aucune sanction n'est prévue pour une constitution d'un intimé hors délai, en dehors de voir une décision prise en dehors de sa présence, et que cette constitution tardive ne dispensait pas la SARL ACD Accouting de respecter les dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile, soit en signifiant à la SNC 189 Saint Jacques elle même ses conclusions, soit en les notifiant à son conseil à compter de sa constitution, le tout avant le 1er octobre 2023. La caducité de sa déclaration d'appel sera donc prononcée. L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile: il convient de condamner la SARL ACD Accouting à verser à la SNC 189 Saint Jacques la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux entiers dépens, la SARL ACD Accouting étant déboutée de sa propre demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible de déféré: Déclarons caduque la déclaration d'appel formée par la SARL ACD Accouting le 1er juin 2023 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 03 avril 2023 ; Condamnons la SARL ACD Accouting à verser à la SNC 189 Saint Jacques la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboutons la SARL ACD Accouting de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons la SARL ACD Accouting aux dépens de l'instance éteinte. Paris, le 21 Décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état