Tribunal Administratif de Grenoble, 05 mars 2025. 2501169

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme A B conteste devant le tribunal la lettre que lui a adressée le 28 janvier 2025 le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Varces. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. La lettre du le 28 janvier 2025 que conteste Mme B ne retire pas son droit de visite mais met en œuvre une procédure contradictoire afin de l'informer des faits qui lui sont reprochés et de lui permettre de faire valoir ses observations dans un délai de dix jours, avant que ne soit pas une décision la concernant. Elle ne constitue dès lors pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Grenoble, le 5 mars 2025. Le président, V. L'HÔTE La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2