Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05241 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYHJ
MINUTE n° : 2026/15
DATE : 07 Janvier 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Mme Emma LEFRERE
DEMANDEURS
Monsieur [N] [Z], demeurant [Adresse 1]
Madame [Q] [C], demeurant [Adresse 1]
représentées par Me Isabelle COLOMBANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A. AM - GMF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Octobre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 10 Décembre 2025 puis a été prorogée au 07 Janvier 2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Isabelle COLOMBANI
Me Antoine FAIN-ROBERT
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Isabelle COLOMBANI
Me Antoine FAIN-ROBERT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte notarié en date du 19 septembre 2023 établi par Maître [Y] [A], notaire à [Localité 1] (VAR), Madame [Q] [C] et Monsieur [Z] [N] ont acquis de Madame [P] [I] épouse [M] une maison d'habitation sise [Adresse 1], cadastrée section D n° [Cadastre 1], pour le prix de 178 000 euros.
Il est notamment stipulé dans l'acte l'existence de fissures intérieures et extérieures sur le bien immobilier, ayant donné lieu à des travaux de reprise en sous-œuvre réalisés en 1995-1996, mais avec une apparition de nouveaux désordres lors d'un épisode de sécheresse en 2022. Il est précisé qu'une déclaration de sinistre a été effectuée par Madame [M] auprès de son assureur la compagnie GMF avec informations détaillées sur les investigations en cours sur ce sinistre au moment de la vente.
Contestant le refus de garantie opposé par la compagnie GMF et suivant exploit de commissaire de justice du 4 juillet 2025, auquel ils se réfèrent à l'audience du 8 octobre 2025 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [Q] [C] et Monsieur [N] [Z] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la société d'assurance mutuelle AM GMF aux fins, à titre principal et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, auxquelles elle se réfère à l'audience du 8 octobre 2025 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la société d'assurance mutuelle AM GMF présente ses protestations et réserves d'usage et sollicite du juge des référés de voir ordonner l'extension de la mission aux chefs suivants :
" - Donner tout élément technique permettant de déterminer :
- Si les précédents travaux de reprise en sous œuvre ont été réalisés conformément aux règles de l'art pour assurer un confortement du bien au niveau de son infrastructure ;
- Si les mesures habituelles ont ainsi été prises pour empêcher la survenance des dommages allégués ;
- Si l'agent naturel objet de l'Arrêté en date du 3 avril 2023 constitue la cause déterminante des dommages, ou uniquement déclencheuse en l'état d'autres causes préexistantes liées au procédé constructif ; "
Outre de voir condamner les requérants aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de " déclarer ", de " dire et juger ", de " constater " et de " prendre acte " ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée à l'échec.
Madame [Q] [C] et Monsieur [N] [Z] versent aux débats les rapports d'expertises établis : le 17 janvier 2023 par Monsieur [O] [J], expert du cabinet CO GEX BAT, le 10 août 2023 par Monsieur [U] [T], expert du cabinet SEDGWICK et le 17 janvier 2024 par Monsieur [F] [D], pour lesquels il ressort la présence de désordres de fissures affectant le bien immobilier litigieux.
Par courrier du 27 février 2025 produit aux débats, la compagnie d'assurance GMF a adressé à Madame [Q] [C] et Monsieur [N] [Z] son refus de prise en charge des désordres, indiquant que " les dommages constatés ne sont pas imputables à la catastrophe naturelle de sécheresse de 2022 " et précisant par ailleurs que l'acte de vente mentionne en page 16 qu'ils ont été informés des conclusions de l'expert, faisant ainsi leur affaire personnelle des désordres affectant le bien immobilier acquis en l'état.
En raison des multiples causes des désordres avancées par les rapports d'expertise précités et ainsi de l'incertitude quant à leur origine précise, une expertise judiciaire au contradictoire des parties apparaît indispensable.
En l'état des éléments versés aux débats, de la situation litigieuse entre les parties, ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Madame [Q] [C] et Monsieur [N] [Z].
Il sera donné acte à la société d'assurance mutuelle AM GMF de ses protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
Par ailleurs, il sera également fait droit à la demande reconventionnelle de la société d'assurance mutuelles AM GMF sur l'extension de la mission expertale détaillée dans ses conclusions, cette dernière justifiant d'un motif légitime.
La mission sera ordonnée conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile.
Il ne sera pas donné mission à l'expert judiciaire de déterminer les responsabilités encourues, s'agissant d'une notion purement juridique, ni de chiffrer l'ensemble des préjudices, autres que le coût des travaux de reprise. Il devra ainsi donner son avis sur ces préjudices. De même, la problématique de fissures existant sur le bien depuis longtemps, impliquant notamment de vérifier les liens avec ceux survenus il y a près de trente ans et ainsi de recourir à des investigations géotechniques sur une longue durée, le délai de six mois pour déposer le rapport est irréaliste.
Les demandeurs, compte tenu de la nature de l'instance et du fait qu'ils ont intérêt à la mesure d'expertise, conserveront la charge des dépens de la présente instance. Il n'est pas possible de réserver les dépens dans l'attente d'une instance au fond dont le principe n'est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [R] [E]
INERIS [Adresse 3]
[Localité 2]
Port. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 1],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- examiner et décrire le bien immobilier litigieux, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d'instance et relatés dans les rapports d'expertise en date des 17 janvier 2023, 10 août 2023 et 17 janvier 2024,
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition ;
- préciser si des travaux de reprise en sous œuvre préalablement réalisés en 1995-1996 sont conformes aux règles de l'art pour assurer un confortement du bien au niveau de son infrastructure ;
- indiquer les éléments permettant de déterminer si les mesures habituelles ont été prises pour empêcher la survenance des dommages allégués ;
- rechercher la cause des désordres, en précisant s'ils proviennent d'une catastrophe naturelle (notamment visée par l'arrêté du 3 avril 2023 relatif à l'épisode de sécheresse) ou consécutives en l'état d'autres causes préexistantes, d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ; en cas de multiplicité de causes retenues, indiquer les éléments permettant d'identifier la cause prépondérante et ceux permettant d'indiquer si la catastrophe naturelle visée par l'arrêté du 3 avril 2023 constitue la cause déterminante des dommages, ou uniquement déclencheuse en l'état d'autres causes préexistantes liées au procédé constructif ;
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage en cause ou l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d'équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l'expert et annexés à son rapport ; dans l'hypothèse où les parties n'ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Madame [Q] [C] et Monsieur [N] [Z], en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d'urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission,
DISONS que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu'à la fin de ses opérations, l'expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu'il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l'hypothèse où l'expert aurait recueilli l'adhésion formelle des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Madame [Q] [C] et Monsieur [N] [Z] verseront au régisseur d'avances et de recettes du tribunal une provision de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert au plus tard le 7 MAI 2026, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l'Etat,
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 7 MAI 2028,
DISONS qu'en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d'office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d'expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS ACTE à la société d'assurance mutuelles AM GMF de ses protestations et réserves,
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Q] [C] et Monsieur [N] [Z],
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment