Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nantes, 27 septembre 2022. 2202886

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2202886

Date de décision :

27 septembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Santos Pires, demandent au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Laval Agglomération à leur payer en réparation la somme de 14 803, 19 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2021, le cas échéant capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Laval Agglomération le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, M. et Mme A demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de leur requête par M. et Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la communauté d'agglomération Laval Agglomération. Fait à Nantes, le 27 septembre 2022. Le président de la 1ère chambre, A. DURUP de BALEINE La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique