Cour d'appel, 09 janvier 2024. 23/13015

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-8a N° RG 23/13015 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBLM Ordonnance n°2024 /M02 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT POLE EMPLOI SERVICES, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT E.U.R.L. [8], demeurant [Adresse 5] INTIME Par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : donné acte à [7] de sa renonciation à la contrainte du 18 février 2022 d'un montant de 8 343,79 euros émise à l'encontre de l'EURL [8], constaté que l'opposition de l'EURL [8] à ladite contrainte est devenue sans objet, dit que la contrainte ne produira aucun effet, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, laissé les dépens à la charge de [7]. Par déclaration électronique du 19 octobre 2023, [7] a relevé appel du jugement. Le 20 octobre 2023, le greffe a avisé l'EURL [8] de l'appel relevé par [7]. Par conclusions déposées au greffe le 26 décembre 2023, [7] s'est désisté de son appel. SUR CE Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par conclusions remises au greffe le 26 décembre 2023, [7] sollicite la constatation de son désistement d'instance. L'EURL [8] ne s'est pas constituée et n'a pas conclu. Ce désistement n'a donc pas à être accepté. Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. [7] est condamné aux éventuels dépens. PAR CES MOTIFS, Constate le désistement de l'appel de [7] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 6] du 21 septembre 2023, Déclare le désistement parfait, Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne [7] aux dépens. Fait à [Localité 4], le 9 janvier 2024 . Le magistrat chargé d'instruire l'affaire Emmanuelle TRIOL Présidente de chambre 4.8 A copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier