Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 25/00009

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement 10 rue du Tribunal CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX N° RG 25/00009 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKB5 MINUTE n° 25/00034 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 Sous la présidence de Laurence WOLBER, Juge des Contentieux et de la Protection au Tribunal de proximité de Schiltigheim, statuant en matière de surendettement, assistée de Maxime BRUMM, greffier, Après débats à l’audience publique du 15 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025, à cette date, le jugement suivant a été rendu : Statuant sur la contestation formée par Monsieur [Y] [L] né le 12 Novembre 1959 à LA BASSEE (NORD), demeurant 11 rue Lyautey - 67300 SCHILTIGHEIM comparant en personne à l'encontre des mesures imposées ou recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Bas-Rhin pour traiter de sa situation de surendettement : Envers les créanciers suivants : Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), dont le siège social est sis Chez SOGEDI - Service surendettement - 55 allée des Fruitiers - BP 70065 - 44690 LA HAIE FOUASSIERE non comparante et non représentée, S.A. MAIF, dont le siège social est sis 200 Av Salvador Allende - 79000 NIORT non comparante et non représentée, MGEN UNION, dont le siège social est sis DTO - contentieux recouvrement - 3 square Max Hymans - 75748 PARIS CEDEX 15 non comparante et non représentée, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis Chez NEUILLY CONTENTIEUX - SERVICE CONTENTIEUX - 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante et non représentée, Société LA FORET, dont le siège social est sis 217 route de Lyon - 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN non comparante et non représentée, Société CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET LIMOUSIN, dont le siège social est sis 18 avenue d’Ariane - BP 51588 - 87022 LIMOGES CEDEX 9 non comparante et non représentée, Société ES ENERGIES STRASBOURG, dont le siège social est sis Chez Overland - 14 rue de la Poste - 27950 SAINT MARCEL non comparante et non représentée, Société BPCE FINANCEMENT, dont le siège social est sis Agence surendettement - TSA 71930 - 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante et non représentée, Société AVOCATS [P] ET MANDON-BARDAU, dont le siège social est sis 36-38 boulevard Victor Hugo - 87000 LIMOGES non comparante et non représentée, FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par déclaration en date du 31 juillet 2023, Monsieur [Y] [L] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Dans sa séance du 8 août 2023, la Commission a déclaré son dossier recevable, et l’a orienté vers des mesures imposées. Le Juge du surendettement a été saisi d’une demande de vérification de créances. Dans sa séance du 3 décembre 2024, la Commission a décidé des mesures imposées, à savoir un rééchelonnement des créances sur une durée maximum légale restante de 30 mois au taux de 0,00 %, avec un effacement partiel des dettes à l’issue. La capacité de remboursement retenue est de 1 410 €, avec des ressources mensuelles de 4 419 € (salaires et pension) pour des charges de 3 009 €. Il est précisé que le débiteur a bénéficié de précédentes mesures sur une durée de 54 mois. Cette décision a été notifiée à Monsieur [Y] [L], le 18 décembre 2024, ainsi qu’à ses créanciers. Le 16 janvier 2025, Monsieur [Y] [L] a formé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours contre la décision de la Commission, indiquant que des modifications sont intervenues, à savoir auprès de la MGEN et de la CAISSE D’ÉPARGNE. Le débiteur précis également que les dettes sont conjointes avec son épouse, la procédure de divorce étant toujours en cours. Le débiteur sollicite une répartition équitable des dettes. Il indique que la mensualité de remboursement retenue par la Commission est trop importante, et qu’il souhaite acheter un véhicule dont il a besoin, notamment pour son emploi. Le dossier a été transmis à la Juridiction, et Monsieur [Y] [L], ainsi que ses créanciers, ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées pour l'audience du 15 mai 2025. Lors de cette audience, Monsieur [Y] [L] a comparu. Il explique qu’une déficience des membres inférieurs lui a été diagnostiquée, de sorte qu’il ne peut pas prendre les transports en commun. Il souhaite aboutir le plus rapidement possible au règlement de ses dettes contractées depuis 1996. Il avait alors obtenu un concours dans la fonction publique de catégorie A et a dû démissionner d’un poste. Il a souscrit des crédits pour des frais de transport. Il souhaite louer un véhicule afin de ne plus avoir de frais de taxi et pour pouvoir changer de logement. La MAIF, FCT CABOT FINANCIAL 1 et BPCE FINANCEMENT ont adressé des courriers au Tribunal sans formuler d'observations particulières. La MGEN indique que le débiteur effectue des virements mensuels de 89,90 € afin de régler les arriérés, et qu’il reste dû, à la date du 13 mai 2025, un montant de 397,88 €. Les autres créanciers n’ont pas comparu ni adressé d’observations écrites au Tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Une partie ne peut contester devant la Juridiction les mesures imposées par la Commission que dans le délai 30 jours en application de l'article R 733-6 du Code de la consommation suivant la notification qui lui en est faite. En l’espèce, Monsieur [Y] [L] a exercé son recours le 16 janvier 2025 pour une notification de la décision qui lui a été faite le 18 décembre 2024, soit dans ce délai de 30 jours. Dès lors, son recours est recevable. Sur la saisine de la présente juridiction Monsieur [Y] [L] est séparé, sans personne à charge. Il travaille comme inspecteur de la jeunesse et des sports. Le débiteur a transmis son tableau de ressources et de charges. Les ressources mensuelles de Monsieur [Y] [L] s'élèvent, selon le débiteur, à la somme mensuelle de 3 847,59 €, à savoir un montant de 3 750,64 € au titre de son salaire et 96,95 € au titre de sa pension d’invalidité. Or, la Commission a retenu un montant mensuel de 4 419 €, soit 4 325 € au titre de son salaire et 94 € au titre de sa pension. Il ressort d’un tableau remis par le débiteur, que son salaire pour l’année 2024 a été fluctuant (en fonction de primes et d’astreintes), mais qu’il est possible, d’établir une moyenne sur 12 mois de 4 222,66 € de salaire. Ainsi, il ne saurait être retenu le montant de 3 750 € de salaire tel qu’indiqué par le débiteur dans son tableau de ressources et de charges (étant d’ailleurs relevé que le débiteur n’expliquait pas cette différence de revenus lors de l’audience), alors que les pièces fournies par Monsieur [Y] [L] démontrent un salaire supérieur, proche du montant retenu par la Commission. Dès lors, il y a lieu de retenir le montant de la Commission pour les ressources du débiteur. S’agissant de ses charges, le débiteur met en compte des charges pour un montant total de 3 757,12 €, et ce alors que la Commission a retenu un montant total de charges de 3 009 €. Le débiteur met compte un montant de 600 € au titre des frais d’alimentation, et ce alors qu’il est seul, sans personne à charge. De plus, le débiteur met également en compte un montant de 400 € par mois au titre des frais de taxi, indiquant qu’il ne peut prendre les transports en commun, ce dont il ne justifie nullement. Ainsi, Monsieur [Y] [L] verse au débat un certificat médical établi le 16 mai 2025 dont il ressort que son état de santé ne lui permet pas d’utiliser les transports en commun, sans davantage de précision, notamment s’agissant de la durée de cet empêchement. La mise en compte de ces frais n’est pas justifiée par le débiteur. Ainsi, il y a lieu de retenir les montants de la Commission à savoir : ✓ Assurance mutuelle : 114 € ; ✓ Autres charges : 113 € ; ✓ Charges courantes : 317 € ; ✓ Forfait chauffage : 114 € ; ✓ Forfait de base : 604 € ; ✓ Forfait habitation : 116 € ; ✓ Impôts : 731 € ; ✓ Logement : 900 €. La Commission de surendettement des particuliers a prévu un rééchelonnement des créances sur une durée maximum légale restante de 30 mois au taux de 0,00 %, avec un effacement partiel des dettes à l’issue. Elle e retenu une capacité de remboursement de 1 410 €, et il y a lieu de retenir ce montant. Ces mesures apparaissent conformes à la situation du débiteur et il convient en conséquence de confirmer les mesures préconisées par la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et en matière de traitement du surendettement des particuliers, DÉCLARE la contestation formée par Monsieur [Y] [L] recevable mais mal fondée ; CONFIRME les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN dans son avis du 3 décembre 2024 et leur confère force exécutoire ; DIT que ces mesures seront annexées au présent jugement ; DIT que ces mesures s’appliqueront dès le premier jour du mois suivant la notification de la présente décision ; DIT qu'en cas de retour à meilleure fortune quelle qu'en soit la cause et qu'en cas d'impossibilité de respecter ces mesures du fait d'un événement nouveau, Monsieur [Y] [L] devra saisir à nouveau la Commission ; DIT qu'à défaut de paiement d'une seule desdites mensualités, et après mise en demeure de l'un des créanciers restée un mois sans effet, Monsieur [Y] [L] sera déchu du bénéfice du présent plan, et que les créanciers pourront poursuivre le recouvrement de l'intégralité de leurs créances ; INTERDIT à Monsieur [Y] [L] de souscrire tout nouveau contrat de crédit pendant la durée d'exécution des mesures de réaménagement ni de se porter caution pendant la durée du plan ; DIT que Monsieur [Y] [L] fera l'objet d'une inscription au fichier national prévue aux articles L 751-1 et L 751-4 du Code de la consommation (FICP) pour la durée du plan ; RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ; DIT qu'à la diligence du Greffe le présent jugement sera notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et qu’une copie sera adressée par lettre simple à la Commission ; LAISSE les dépens à la charge de l’État. Le présent jugement est signé par le Juge et le Greffier Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection Copie certifiée conforme le 10.07.2025 à : M. [L] [Y] CABOT FINANCIANT FRANCE MAIF BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE LA FORET CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE MGEN UNION ES ENERGIES STRASBOURG BPCE FINANCEMENT STE D’AVOCATS [P] ET MANDON-BARDAU Commission de Surendettement (L.S)