Texte intégral
2026F00477 - 2626700001/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F477 Numéro de Procédure collective : 2026RJ133
JUGEMENT DE PROCEDURE COLLECTIVE D'OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR:
La SAS MARCHELLA
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 951 393 263 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [A] [H], assisté par Me SANTELLI-ESTRANY
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Pascal GIANNETTIJuges : Monsieur Thierry PRIMEYMadame Julia FUSTO
Assistés, lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Gwennhaël DE CLERCQ substitut du Procureur,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/09/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/09/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par Monsieur Pascal GIANNETTI, président assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier , à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 04/09/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS MARCHELLA.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SAS MARCHELLA et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
La SAS MARCHELLA a comparu en Chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SAS MARCHELLA, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [A] [H], prend la parole à la barre et indique que :
* Sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
ET SUR CE
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible,
Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir,
La SAS MARCHELLA est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.
Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions,
Vu
les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
Vu
le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société MARCHELLA,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS MARCHELLA
, adresse : [Adresse 2], activité : La création, l'acquisition, l'exploitation de tous fonds de commerce de restaurant dont elle pourrait devenir propriétaire par tous moyens, Traiteur et vente à emporter, Salon de thé, glacier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 951393263, et ayant pour dirigeant Monsieur [A] [H],
OUVRE
la période d'observation de six mois,
DESIGNE
Monsieur GIANNETTI Pascal, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
Maître [V] [N], demeurant [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [T], [Adresse 5], en qualité d'administration judiciaire avec une mission d'assistance,
FIXE provisoirement au 13/08/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
SELARL [K] [P], prise en la personne de Maître [K] [P], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 18/11/2026 à 9h00, afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise
à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Pascal GIANNETTI
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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