Cour de cassation, 18 avril 1980. 78-40.920

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 DU CODE DE COMMERCE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION EN DATE DU 22 AVRIL 1975, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOVIS-TRANSACTIONS (AGENCE NOVIS) QUI, EN VUE DE L'ACCOMPAGNEMENT DES CLIENTS POUR LA VISITE ET LA VENTE DE PROPRIETES IMMOBILIERES, AVAIT ENGAGE ANDRE X... LE 22 AVRIL 1975, L'A LICENCIE LE 1ER JUIN 1976 ; QUE, PAR UN ARRET DU 18 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SI CE LICENCIEMENT AVAIT DES MOTIFS REELS ET SERIEUX, X... AVAIT DROIT AU PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET A ORDONNE UNE EXPERTISE, NOTAMMENT POUR DETERMINER L'ASSIETTE ET LE POURCENTAGE DES COMMISSIONS DUES AU SALARIE ; ATTENDU QUE L'AGENCE NOVIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 17 AVRIL 1978 D'AVOIR DECIDE QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE X... AVAIT ACCEPTE UNE CLAUSE MODIFIANT LA REMUNERATION PREVUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AVAIT ETABLI QUE, LORSQUE CERTAINS DE SES ASSOCIES AGISSAIENT EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS POUR LA SOCIETE DE FAIT PILALO-FLOQUET, L'ENSEMBLE DES NEGOCIATEURS PERCEVAIENT UNE COMMISSION REDUITE SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES ET QU'IL APPARTENAIT AU SALARIE NEGOCIATEUR DE PROUVER QUE CES DISPOSITIONS NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION ECRITE, EN DATE DU 22 AVRIL 1975, S'APPLIQUAIT AUX SEULES TRANSACTIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE NOVIS, AGENT IMMOBILIER TRAITANT POUR LE COMPTE DES TIERS, ET QU'IL AVAIT ETE CONVENU UNE REDUCTION DES COMMISSIONS POUR LES OPERATIONS EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE FAIT PILALO-FLOQUET, MARCHAND DE BIENS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION PRECITEE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOVIS-TRANSACTIONS, COMPOSEE NOTAMMENT DE DEUX PORTEURS DE PARTS, PILALO ET FLOQUET, REMUNERAIT X... PAR UNE PARTICIPATION DE 18% SUR LA COMMISSION REVENANT A L'AGENCE S'IL AVAIT AGI EN QUALITE DE PROSPECTEUR ET DE NEGOCIATEUR, DE 10% S'IL N'AVAIT FAIT QUE DE LA PROSPECTION, ET DE 8% S'IL AVAIT SEULEMENT PRIS PART A LA NEGOCIATION; QUE, SI LA SOCIETE SOUTENAIT QUE X... TRAITAIT EGALEMENT, COMME LES AUTRES SALARIES, DES AFFAIRES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE FAIT PILALO ET FLOQUET, SELON LE BAREME PRECITE MAIS CALCULE SUR 80% SEULEMENT DE LA COMMISSION PERCUE PAR LA SOCIETE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'AGENCE NOVIS, INVOQUANT CONTRE UNE CONVENTION ECRITE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE OCCULTE LA MODIFIANT SUBSTANTIELLEMENT, IL LUI APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE QUE NON SEULEMENT X... EN AVAIT EU CONNAISSANCE, MAIS ENCORE QU'IL L'AVAIT LUI-MEME ACCEPTEE ET APPLIQUEE, D'AUTRE PART, QUE LA CONFUSION DES PERSONNES ET L'IMMIXTION DE LA SOCIETE DE FAIT DANS L'AGENCE NOVIS NE PERMETTAIENT PAS D'EN DEDUIRE L'EXISTENCE DE CONDITIONS DIFFERENTES ET L'ACCEPTATION PAR X... DE LA REDUCTION DE LA COMMISSION FIXEE CONVENTIONNELLEMENT, MEME SI, EN QUALITE DE NEGOCIATEUR DE L'AGENCE, IL AVAIT PU TRAITER DES AFFAIRES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE FAIT, ENFIN QUE L'AGENCE NOVIS N'AVAIT PRODUIT AUCUN COMPTE RENDU D'OPERATIONS DE CETTE NATURE MENEES PAR X... SUR LEQUEL CELUI-CI AURAIT CALCULE SA COMMISSION EN SE CONFORMANT AUX EXIGENCES DE CETTE CLAUSE OCCULTE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.