Cour d'appel, 25 novembre 2014. 13/01356

ARRET N. RG N : 13/ 01356 AFFAIRE : Jessica X... C/ SELARL Y... GS-iB paiement de sommes Grosse délivrée Selarl DAURIAC COUDAMY CIBOT DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt cinq Novembre deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Jessica X... de nationalité Française née le 09 Janvier 1979 à SAINT JUNIEN (87200), demeurant ...-87200 SAINT JUNIEN représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 08 OCTOBRE 2013 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES ET : SELARL Y... Mandataire liquidateur, demeurant ...-87000 limoges représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 Octobre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 18 Novembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur Gérard SOURY, Conseiller aété entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de lui-même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Par arrêt du 14 juin 2012, devenu définitif, la cour d'appel de Limoges a fixé les créances de Mme Jessica X...à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société ELC : -29 918 euros au titre du rachat de parts sociales, -34 308 euros au titre de l'indemnité de révocation, -1 000 et 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme X...a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges pour voir condamner, sous astreinte, la SELARL Y..., commissaire à l'exécution du plan de la société ELC, à lui payer la quote part lui revenant au titre de l'échéance du plan du 20 janvier 2013. Le commissaire à l'exécution du plan s'est opposé à cette demande en opposant à Mme X...le défaut de déclaration de ses créances. Par jugement du 8 octobre 2013, le juge de l'exécution a rejeté la demande de Mme X.... Cette dernière a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS Mme X...conclut à la condamnation, sous astreinte, du commissaire à l'exécution du plan à lui payer la quote part de sa créance selon les échéances du plan. Elle soutient que sa créance, née pour les besoins du déroulement de la procédure collective de la société ELC, n'avait pas à être déclarée au passif et qu'elle doit être payée en conséquence de l'arrêt du 14 juin 2012, devenu définitif. Le commissaire à l'exécution du plan de la société ELC conclut à la confirmation du jugement. MOTIFS Attendu que l'arrêt de la cour d'appel du 14 juin 2012, qui fixe les créances de Mme X...à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société ELC, est devenu définitif. Attendu, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, que tant la cession forcée des parts sociales de Mme X...que sa révocation de ses fonctions de gérante constituaient une nécessité préalable et impérative qui conditionnait la possibilité pour la société ELC de présenter un plan de redressement sérieux, ainsi que cela résulte du rapport sur le projet de plan qui fait état de la mésentente existant entre la gérante et les autres associés ; que les créances de Mme X...résultant de son départ de la société ELC sont donc nées pour les besoins de la procédure de redressement judiciaire et bénéficient de la dispense de déclaration de l'article L. 622-17 du code de commerce, tout comme les indemnités allouées à celle-ci au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre des procédures tendant à la fixation du montant de ces créances. Attendu qu'il s'ensuit que les créances de Mme X...doivent être réglées à celle-ci dans le cadre du plan de redressement de la société ELC, sans qu'il y ait lieu d'assortir la présente décision d'une astreinte qui n'apparaît pas justifiée au vu des circonstances de l'espèce. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 14 juin 2012 ; INFIRME le jugement rendu le 8 octobre 2013 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges ; Statuant à nouveau, DIT que les créances de Mme Jessica X...fixées par l'arrêt du 14 juin 2012 seront réglées à celle-ci dans le cadre du plan de redressement de la société ELC ; DIT n'y avoir lieu à astreinte ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société ELC. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.