Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 23/01726

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 27 Novembre 2024 Service de proximité N° RG 23/01726 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O6ZV JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE S.C.I. REPUBLIQUE, prise en la personne de son représentant légal, ayant élu domicile audit siège. [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Malcolm MOULDAIA, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Loubna IDBIH, avocat au barreau de NICE, DÉFENDEUR M. [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon Assignation - procédure au fond en date du 22 Mai 2023, la S.C.I. REPUBLIQUE a fait convoquer Monsieur [Z] [L] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Novembre 2024; La S.C.I. REPUBLIQUE a déclaré expressément se désister de son instance ; Monsieur [Z] [L] n’a pas comparu; Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ; Constate le désistement d’instance de la S.C.I. REPUBLIQUE ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ; Ainsi jugé en audience publique le 27 Novembre 2024 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Me Malcolm MOULDAIA,