Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
8ème chambre
LYON, le 16 Avril 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/00448 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD6T
Affaire : Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 5], décision attaquée en date du 22 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/01065
Madame [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON
Monsieur [M] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
S.C.A. FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00448 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD6T dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Eddy PERRIN, conseil des appelants, via RPVA le 22 février 2025 aux termes desquelles il est demandé à la cour, de :
'CONSTATER le désistement d'instance de l'appel interjeté le 17 janvier 2025'
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que ce désistement est parfait, l'intimée n'ayant pas pu présenter d'appel ni de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont donc remplies ;
Que toutefois en application de l'article 399 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens et frais de l'instance à la charge des appelants.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Madame [P] [Z] et Monsieur [M] [U] à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon - pôle de la proximité et de la protection, le 4 novembre 2024 sous le N° RG 24/01065,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laissons les dépens et frais de l'instance éteinte à la charge des appelants conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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