Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 23/01032

Minute n° : 24/02366 N° RG 23/01032 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IVKE Affaire : [I]-[L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 12 Décembre 2024 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [T] [I] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 5] - [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003214 du 05/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ) Représentée par Me Valérie BOURGUEIL de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocats au barreau de TOURS - 5 # DEMANDERESSE ET : - Monsieur [M] [L] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] Représenté par Me Alfred-Roger MABOUANA-BOUNGOU, avocat au barreau de TOURS - 62bis# DÉFENDEUR La cause appelée, DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 10 Octobre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 12 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [M] [L] et Madame [T] [I] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2021 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 8] (66), sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par exploit de Commissaire de Justice en date du 10 mars 2023, remis au Greffe le 14 mars 2023, Madame [I] a fait assigner Monsieur [L] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 5 mai 2023. Le 19 avril 2023, Monsieur [L] a constitué avocat. Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 1er juin 2023, le Juge aux Affaires Familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état a notamment décidé au titre des mesures provisoires de : - ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; - débouter Madame [I] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours. A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 16 avril 2024 avec effet différé au 26 septembre 2024, et les plaidoiries fixées à l’audience du 10 octobre 2024 avec mise en délibéré au 12 décembre 2024, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe. Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2023, Madame [I] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; - juger qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 29 avril 2022, date de la séparation effective des époux ; - condamner Monsieur [L] à lui payer une prestation compensatoire payable sous forme d'une rente mensuelle de 250 euros, pendant 8 années ; - condamner Monsieur [L] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du Code Civil ; - condamner Monsieur [L] aux dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, Monsieur [L] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux aux torts partagés des époux sur le fondement de l’article 242 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 29 avril 2022, date de la séparation effective des époux ; - juger n’y avoir lieu à prestation compensatoire et débouter Madame [I] des demandes formulées à ce titre ; - débouter Madame [I] de la demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement des dispositions de l’article 266 du Code Civil ; - condamner Madame [I] aux dépens ; - juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles. Pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties, la présente juridiction se référera expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives par application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare compétent le juge français et applicable la loi française ; PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX de Monsieur [M] [L] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (37) et de Madame [T] [I] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (Algérie) mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 8] (66) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : - si subsistent des biens immobiliers ou des dettes à partager après le prononcé du divorce, un notaire doit être chargé de liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux; - il leur appartient alors de faire le choix d’un notaire commun ou d’un notaire chacun avec application des règles notariales pour la rédaction de l’acte. S’ils décident de ne pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée lui est définitivement acquise. Si en revanche ce notaire est choisi pour procéder aux opérations de liquidation, les émoluments déjà perçus sont imputés sur ceux qui seront dus à l’issue du partage. - si l’un des ex- époux ne comparaît pas devant le notaire, l’autre peut, trois mois après mise en demeure de comparaître ou de se faire représenter, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d’un représentant pour l’époux défaillant, aux frais de ce dernier. Ce représentant pourra être autorisé à signer l’acte liquidatif pour le compte de l’époux non comparant. - en cas de difficulté, le notaire peut s’adjoindre un expert en accord avec les parties ou proposer la désignation d’un médiateur.  - en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté » - le Juge aux Affaires Familiales compétent, saisi par assignation ou requête d’un ou des deux époux, tranche les points de litige persistant après avoir invité les parties à constituer avocat. Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; Constate que Madame [I] a déclaré vouloir révoquer les donations et avantages matrimoniaux consentis à son conjoint ; Dit que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 29 avril 2022, date de la séparation effective des époux ; Déboute Madame [I] de sa demande de prestation compensatoire ; Déboute Madame [I] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du Code Civil ; Condamne Monsieur [L] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ; Dit qu’il sera procédé à la signification par Commissaire de Justice de la présente décision à l’initiative de la partie la plus diligente ; Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de Justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel d’Orléans. Jugement prononcé le 12 Décembre 2024 par A. BERON, Juge aux Affaires Familiales. Le Greffier, A. SOUVANNARATH Le Juge aux Affaires Familiales, A. BERON