Cour de cassation, 08 juin 2016. 13-17.372

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet de la requête Mme BATUT, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° B 13-17.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 24 mars 2016 par la société Noba BV, anciennement dénommée Noba Vetveredeling BV, dont le siège est [...] ), tendant, à titre principal, à l'interprétation de l'arrêt n° 416 F-D rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 25 mars 2015 et, à titre subsidiaire, à la réparation d'une omission de statuer, dans le litige l'opposant à la société [...] , dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Y... J..., en qualité de liquidateur de la société Continental Biscuits ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bignon, conseiller doyen rapporteur, M. Matet, conseiller, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu l'avis de l'avocat général ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller doyen, avis ayant été donné à la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Noba BV, à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après avoir retenu que seul le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité d'une convention d'arbitrage est de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire des arbitres pour statuer sur leur propre compétence, l'arrêt du 25 mars 2015 casse en toutes ses dispositions celui de la cour d'appel de Colmar du 7 novembre 2012 qui, réformant un jugement du 4 novembre 2008, a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la société Noba BV dans le litige qui l'opposait à la société [...], en qualité de liquidateur de la société Continental biscuits et fixé la créance de la société Noba BV au passif de la société Continental biscuits ; Attendu que la société Noba BV soutient que la société [...], ès qualités, refuse la restitution des sommes versées en exécution de la décision cassée dès lors que l'arrêt de cassation n'a pas anéanti le jugement entrepris ; Mais attendu qu'il résulte clairement de l'arrêt du 25 mars 2015 que les juridictions étatiques sont incompétentes pour connaître du litige ; que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 7 novembre 2012 implique nécessairement l'anéantissement du jugement du 4 novembre 2008 ayant admis la compétence du tribunal de commerce ; Que l'arrêt du 25 mars 2015, qui ne présente pas d'obscurité ou d'ambiguïté et n'appelle aucune interprétation, n'est entaché d'aucune omission de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à interprétation ni à complément de l'arrêt n° 416 F-D rendu le 25 mars 2015 par cette Cour ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.