Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/01056

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01056 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VG5F CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE C/ Société BRIO TOURS SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal) ********* JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES DEMANDEUR VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE, OPH du VAL DE MARNE, inscrit au RCS de CRETEIL sous le n° B 785 769 555, dont le siège social est sis 9, route de Choisy - 94000 CRETEIL représenté par Me Maxime TONDI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 DEFENDERESSE Société BRIO TOURS SERVICES, dont le siège social est sis 8, square Georges Pitoeff - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE non représentée Débats tenus à l’audience du : 10 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Octobre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024 Attendu que la conseil de VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE a fait connaître par message électronique que son client se désistait de son instance à l’encontre de la société BRIO TOURS SERVICES ; Attendu que le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de demande incidente, est parfait et emporte extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de procédure civile, Dit parfait le désistement d’instance ; Dit qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ; Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES