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Tribunal Administratif de Limoges, 21 février 2024. 2400142

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2400142

Date de décision :

21 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme C B conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif à l'encontre de sa décision de refus d'allocation de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " du 8 septembre 2023. Par un mémoire enregistré le 11 février 2024, Mme B entend se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 11 février 2024, la requérante informe le tribunal que par notification du 2 février 2024, l'agence nationale de l'habitat a accepté son recours administratif et déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Limoges, le 21 février 2024. Le vice-président, N. NORMAND La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef, La Greffière, M. A N°240014mf

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