Tribunal Administratif de Limoges, 21 février 2024. 2400142
Juridiction :
Tribunal Administratif de Limoges
Numéro de pourvoi :
2400142
Date de décision :
21 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme C B conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif à l'encontre de sa décision de refus d'allocation de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " du 8 septembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 11 février 2024, Mme B entend se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 11 février 2024, la requérante informe le tribunal que par notification du 2 février 2024, l'agence nationale de l'habitat a accepté son recours administratif et déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Limoges, le 21 février 2024.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef,
La Greffière,
M. A
N°240014mf
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