Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/52842 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4IDH
N° : 3-CB
Assignation du :
17 avril 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 05 août 2024
par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Clémence BREUIL, Greffier,
DEMANDERESSE
La SARL LAUREMYX
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître David SEMHOUN de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0100
DEFENDERESSES
La S.A.S. HO KARAN
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
Madame [X] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
et pour signification :
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 05 Août 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société HO KARAN est en procédure de redressement judiciaire depuis le 29 mai 2024 ; que la SARL LAUREMYX, ayant appris l’existence de cette procédure après la délivrance de l’assignation, renonce à poursuivre l’instance à l’audience du 5 août 2024 et demande à ce titre le prononcé de la radiation de l’affaire ;
Attendu qu’en l’absence d’un défaut de diligence d’une partie sanctionnable par la radiation de l’affaire, cette demande s’assimile à un désistement de l’instance ;
Qu’il convient de prononcer le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance de la SARL LAUREMYX ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 05 août 2024.
Le Greffier, Le Président,
Clémence BREUIL Violette BATY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment