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Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 24 août 2023. 2300760

Juridiction :

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

Numéro de pourvoi :

2300760

Date de décision :

24 août 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la Caisse générale de la sécurité sociale de Martinique de lui verser sa complémentaire retraite. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Mme A demande à la juridiction d'intervenir dans le litige qui l'oppose à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique concernant sa complémentaire retraite. Une telle demande n'est pas de la compétence du tribunal administratif de la Guadeloupe. O R D O N N E: Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Basse-Terre, le 24 août 2023 Le président, Signé S. GOUÈS La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme L'adjointe de la greffière en chef, Signé A. Cetol

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