Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/57414

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MENTION FAITE LE: le Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 24/57414 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GIN N°: 1 Requête du : 01 Octobre 2024 23/53748 [1] [1] 2Copies exécutoires +1 copie service des minutes délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 31 octobre 2024 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [H] [F] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Jefferson LARUE, avocat au barreau de PARIS - #C0739, ARST AVOCATS DÉFENDEUR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], [Localité 5], représenté par son Syndic en exercice, le cabinet GESTION TRANSACTIONS IMMOBILIERES, société à responsabilité limitée [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS - #P0242 Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 30 août 2024, enregistrée sous le numéro RG (23/53748), Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”. Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Monsieur [H] [F] en date du 1er octobre 2024 reçue au greffe le 3 octobre 2024, Vu la demande d’observations sur ladite requête adressée par le greffe aux parties le 17 octobre 2024 ; Attendu en effet qu’une confusion a été opérée avec le nom des parties dans l’ordonnance susvisée et que celle ci sera rectifiée dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, RECTIFIONS notre ordonnance de référé rendue le 30 août 2024 sous le numéro de RG : 23/53748 et remplaçons dans son dispositif les paragraphes suivants : “Condamnation le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], [Localité 5] à procéder au désencombrement du couloir menant aux caves de le Syndicat des copropriétaire du [Adresse 1], [Localité 5] , et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter à l’expiration d’un délai d'un mois suivant la signification de l’ordonnance, et ce sur une période maximale de 6 mois :  ; (...) Condamnons le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], [Localité 5] à payer au Syndicat des copropriétaire du [Adresse 1], [Localité 5] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; par les paragraphes suivants : “Condamnons le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], [Localité 5] à procéder au désencombrement du couloir menant aux caves de Monsieur [H] [F], et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter à l’expiration d’un délai d'un mois suivant la signification de l’ordonnance, et ce sur une période maximale de 6 mois :  ; (....) Condamnons le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], [Localité 5] à payer à Monsieur [H] [F] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 30 août 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988. Fait et jugé à Paris le 31 octobre 2024 Le Greffier Le Président Pascale GARAVEL Fanny LAINÉ