Cour d'appel, 14 novembre 2024. 24/14767

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14767 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5Y7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2024 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024017530 Nature de la décision : Réputé contradictoire NOUS, Sophie MOLLAT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Yvonne TRINCA, Greffière. Vu les assignations en référé délivrées les 24 septembre et 1er octobre 2024 à la requête de : DEMANDEURESSES ASSOCIATION COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET M EDICALES - COSEM exerçant ses droits propres, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 24] [Localité 17] S.A.S. A.D. CONSULTANT [Adresse 1] [Localité 19] S.A.S.U. EDEN exerçant ses droits propres, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 16] Représentées par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 Assistées par Me Patrick ATLAN de la SCP Avocats Patrick ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P06 substituté par Me Alexandre WEIZMANN de la SCP Avocats Patrick ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P06 à DEFENDEURS S.C.P. BTSG² Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège prise en la personne de Maître [W] [K], es qualité de co mandataire judiciaire de l'association COSEM(COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES) et des sociétés EDEN, MagentaLab, REMID INC, D GESTION, HRD Advisory, SEYA, [I] et INFOSANTE [Adresse 3] [Localité 26] S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Maître [B] [D], es qualité de co mandataire judiciaire de l'association COSEM(COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES) et des sociétés EDEN, MagentaLab, REMID INC, D GESTION, HRD Advisory, SEYA, [I] et INFOSANTE [Adresse 14] [Localité 15] Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistées par Me Catherine SAINT GHISLAIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L099 Mme [A] [H] en qualité de représentante des salariés de l'Association COSEM (COORDINATION DES 'UVRES SOCIALES ET MEDICALES) et des sociétés EDEN [Adresse 24] [Localité 17] Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU COSEM [Adresse 9] [Localité 20] Représentée par Me Sébastien COURTIER de la SARL ASKELL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1505 S.E.L.A.R.L. AJRS EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [J] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de l'associa tion COSEM et des sociétés EDEN MAGENTALAB REMIS INC D GESTI ON HRD ADVISORY [Adresse 30] [I] et INFOSANTE [Adresse 23] [Localité 17] S.E.L.A.R.L. [M] AJ EN LA PERSONNE DE MAITRE [R] [N] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de l'associa tion COSEM et des sociétés EDEN MAGENTALAB REMIS INC D GESTI ON HRD ADVISORY SEYA [I] et INFOSANTE [Adresse 7] [Localité 18] Représentées par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistées par Me Fabrice GIRARD de l'AARPI Enthoven et Girard, avocat au barreau de PARIS, toque : C0741 S.A.S. COMPAGNIE GENERALE DE SANTE [Adresse 10] [Localité 19] S.A.S. IMMOBILIERE DE SANTE [Adresse 10] [Localité 19] Représentées par Me Philippe HAMEAU de NORTON ROSE FULBRIGHT LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J039 S.A.S. PETRUS MAGUICA [Adresse 12] [Localité 16] S.A.S. OXYGENE INVEST [Adresse 13] [Localité 16] Représentées par Mes Olivier PECHENARD et Augustin BILLOT de la SELARL PBM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : B0899 L'ASSOCIATION POUR LA CONSOLIDATION ET LA PROMOTION DE LA DENTISTERIE FRANCAISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 27] S.A.R.L. MUVICO Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 22] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 S.A.S. CEMEDIS HOLDING [Adresse 11] [Localité 17] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 24 septembre 2024) Association LA DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ILE DE FRANCE OUEST contrôleur l'Association COSEM (COORDINATION DES OEUVRES SOCIALES ET MEDICALES) et de la société EDEN [Adresse 4] [Localité 25] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 1er octobre 2024) M. LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 8] [Localité 21] Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 24 Octobre 2024 : Exposé des faits et de la procédure L'association COSEM fondée en 1945 exerce une activité de centre de santé. Son président est Monsieur [Z] [L]. L'association CDM ([Adresse 28]), exerce une activité de gestion de trois centres de santé dentaire et est dirigée depuis 1995 par M. [X] [L]. L'association COSEM a créé plusieurs sociétés filiales dont: la SAS Magentalab dont l'activité était l'achat et la vente de prothèses dentaires la SAS [I] qui exerce une activité de prestations informatiques la SAS Seya qui assure la gestion du tiers payant au bénéfice des centres de santé. L'association CDM a constitué la SAS Eden dont l'activité est d'acquérir et de gérer les biens immobiliers destinés à être donnés à bail aux différents centres de santé exploités par Cosem ou CDM, Par décision de l'assemblée générale mixte de l'association CDM en date du 29.06.2021 l'association a cédé les titres des sociétés Eden, Magentalab, [I] et Seya aux sociétés D Gestion, Remid Ind, HDR Advisory, toutes des holdings personnelles détenues par des membres de la famille [L]. Le prix de cession était de 28,3 millions se détaillant en 26,15 millions pour la société Eden, 1,223 millions pour Magentalab, 500.000 euros pour Seya et 500.000 euros pour [I], payable à l'aide d'un crédit vendeur en une tranche de 1,4 millions d'euros versée sur 10 ans avec un taux d'intérêt de 0,9% par an et une seconde tranche d'un montant de 24,75 millions remboursable in fine au plus tard le 31.12.2032 et générant également un taux d'intérêt de 0,9% par an. Le 30.06.2022 les associations COSEM, CDM, [Y] et Santé pour Tous ont fusionné. L'association Cosem issue de cette fusion gère désormais 16 centres de santé dont 10 à [Localité 29] et a généré en 2022 un chiffre d'affaires consolidé de 91 millions d'euros en accueillant près de 3 millions de patients et en employant 1250 salariés. L'association Cosem a déposé une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Paris le 24.05.2023. La société Eden a déposé également une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Paris le 19.05.2023. Par jugement en date du 31.03.2023 le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de COSEM, et a fixé au 18.04.2022 la date de cessation des paiements. Par jugement en date du 31.05.2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Eden et a fixé au 19.05. 2023 la date de cessation des paiements. Ces mêmes jugements ont désigné : -la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [F] [J] et la SELARLU [M], prise en la personne de Me [R] [N], en qualité de coadministrateurs judiciaires avec une mission d'assistance ; -la SCP BTSG, prise en la personne de Me [W] [K], et la SELARL Axyme, prise en la personne de Me [B] [D], en qualité de co-mandataires judiciaires. Le 11.01.2024, le groupe COSEM a déposé un projet de plan de redressement par continuation, puis a renoncé à celui-ci compte tenu du jugement, intervenu entre-temps, ayant prononcé la résolution de la cession des titres Eden. Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a, entre autres décisions, prononcé la jonction des procédures de redressement judiciaire de l'Association COSEM (Coordination Des Oeuvres Sociales et Medicales) et la SAS à associé unique Eden et étendu à la SAS à associé unique MagentaLab, la SAS à associé unique Remid INC, la SARL D Gestion, la SAS HRD Advisory, la SAS à associé unique Seya, la SAS à associé unique [I] et la SAS Infosanté, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'Association COSEM (Coordination Des 'uvres Sociales et Médicales) ainsi qu'à la SAS à associé unique Eden. Par deux jugements en date du 13.06.2024 le tribunal de commerce a - par le premier jugement homologué un plan de cession - par le second jugement prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Par actes d'huissier en date des 24.09, 25.09, 26.09, 1.10, 15.10, 16.10.2024, l'association COSEM et la SAS Eden ont fait assigner la Selarl BTSG et la Selarl Axyme, en leurs qualités de liquidateurs judiciaires, la Selarl AJRS et la Selarl [M] AJ en leurs qualités d'administrateurs judiciaires, l'AGS, Madame [H] en qualité de représentant des salariés de l'association COSEM, le CSE du CSEM, la SAS Compagnie Générale de Santé, la SAS Petrus Maguica, la SAS Oxygène Invest, la SAS Immobilière de Santé, l'association pour la consolidation et la promotion de la dentisterie française, la SAS AD Consultant, la SARL Muvica, la SS Cemedis Holding et le Procureur Général devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris ayant arrêté le plan de cession de l'association Cosem. A l'audience de plaidoirie 24.10.2024 l'association COSEM et la SAS Eden se sont désistées de leur procédure de référé. La Selarl BTSG et la Selarl Axyme, en leurs qualités de liquidateurs judiciaires ont indiqué maintenir leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 3000 euros exposant avoir été informées tardivement du désistement puisque celui-ci est intervenu à l'audience de plaidoirie, et avoir du conclure en réponse à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. La Selarl AJRS et la Selarl [M] AJ en leurs qualités d'administrateurs judiciaires, maintiennent pour les mêmes motifs leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 10.000 euros pour chacune. La SAS compagnie générale de santé et la SAS Immobilière de santé demandent la condamnation des demanderesses à leur verser la somme de 10.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Petrus Maguica et la SAS Oxygène Invest réclament pour leur part une indemnité d'un montant de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION A l'audience de plaidoirie les demanderesses se sont désistées en indiquant qu'au regard des dates de plaidoirie sur le fond qui sont prévues courant novembre il leur est apparu que l'arrêt de l'exécution provisoire ne présentait plus d'intérêt. L'appel du jugement ayant arrêté le plan de cession est fixé à l'audience de plaidoirie du 26.11.2024, ce dont les demandeurs ont connaissance depuis début juillet. La date de l'audience de référé a été portée à la connaissance des demanderesses fin août. Les demanderesses ont estimé que leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'était plus pertinente mais ce désistement est intervenu tardivement puisqu'elles connaissaient les dates sur le fond et en référé depuis plusieurs semaines. Ce désistement à l'audience a imposé aux défendeurs de l'instance de conclure et en conséquence il est inéquitable de les laisser supporter les frais irrépétibles engagés. L'association Cosem et la SASU Eden sont donc condamnées à payer la somme de 2000 euros à chacun des défendeurs ayant réclamé une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure collective. PAR CES MOTIFS prenons acte du désistement d'instance de l'association Cosem et de la SASU Eden condamnons in solidum l'association Cosem et la Sasu Eden à payer à: la Selarl BTSG en sa qualité de liquidateur judiciaire la somme de 2000 euros la Selarl Axyme en sa qualité de liquidateur judiciaire la somme de 2000 euros la Selarl AJRS en sa qualité d'administrateur judiciaire la somme de 2000 euros la Selarl [M] AJ en sa qualité d'administrateur judiciaire la somme de 2000 euros la SAS compagnie générale de santé et la SAS Immobilière de santé la somme de 2000 euros la société Petrus Maguica et la SAS Oxygène Invest la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Disons que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure collective. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE