Tribunal judiciaire, 07 février 2024. 22/09887

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/09887 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTRZ Monsieur [L] [T] Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 Madame [O] [C] Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 C/ Société MMA IARD Représentant : Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0748 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Madame [B] [X] [H] [K] épouse [W] Représentant : Me Amandine LABRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : S.A.S. LA NOUVELLE AGENCE IMMO Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentant : Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0748 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 06 Mai 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 07 Février 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Laurence GUEGAN-GELINET, Me Amandine LABRO, Me Carole YTURBIDE