Tribunal Administratif de Toulouse, 26 décembre 2024. 2408063

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 décembre 2024, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme B A. Par cette requête, enregistrée le 13 septembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le rejet implicite de son recours gracieux formé le 21 mai 2024 contre la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande d'intégration dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice du 9 février 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ". 2. Mme A a exercé entre les années 2013 et 2020 les fonctions d'adjointe au greffier en chef puis greffière en chef au sein du tribunal administratif de Toulouse. Cette circonstance est de nature à mettre en cause l'impartialité du tribunal. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. Fait à Toulouse, le 26 décembre 2024. La présidente du tribunal, I. CARTHÉ MAZÈRES Pour expédition conforme, La greffière en chef,