Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 24/00153

Du 06 septembre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00153 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YX3K Société ERILIA C/ [B] [P] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 06/09/2024 Avocats : l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 septembre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : Société ERILIA [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND DEFENDEUR : Monsieur [B] [P] né le 07 Mars 1986 à [Adresse 6] - [Adresse 6] - [Localité 5] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 28 Juin 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 09 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort. Le défendeur comparait ; la décision est en premier ressort, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire. EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 22 février 2022, à effet du 17 février 2022, la Société ERILIA a donné à bail à Monsieur [P] [B] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 5], [Adresse 6]. Par acte de commissaire de justice du 8 août 2023, la Société ERILIA a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2524.87 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail. Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2024, la Société ERILIA a assigné Monsieur [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 22 mars 2024 aux fins de voir : o Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, o Ordonner l'expulsion des lieux loués, sans délai, de Monsieur [B] [P] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin, avec le concours de la Force Publique et l'assistance d'un serrurier, o Condamner Monsieur [B] [P] au paiement de la somme de 4.454,54 €, à titre provisionnel, ainsi qu'à une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer, depuis la date de résiliation jusqu'à la date de départ effectif des lieux, o Condamner Monsieur [B] [P] à payer à la S.A. ERILIA la somme de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, o Condamner Monsieur [B] [P] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers. Lors de l'audience du 22 mars 2024, la Société ERILIA, représentée par son conseil, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 5776.86 euros au 21 mars 2024 et confirme les termes de sa demande initiale. Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l'acte en l'étude de commissaire de justice, Monsieur [P] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La juridiction n'a pas été destinataire d'un diagnostic social et financier. A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 18 avril 2024. La réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 28 juin 2024 en raison d’un changement dans le statut du magistrat en cours de délibéré. À l’audience du 28 juin 2024 la requérante a maintenu ses prétentions développées dans son acte introductif d’instance en indiquant que la dette locative s’élève à 6412,20 euros. Le défendeur indique qu’il a perdu son travail et et qu’il se trouve au chômage avec 1100 € par mois ajoutant qu’il a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort. Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 12 janvier 2024, soit au moins six semaines avant la date de l'audience du 22 mars 2024. La bailleresse justifie également avoir saisi la Caisse d'allocations familiales en date du 25 août 2023, de sorte qu'aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 6 août 2015, la saisine de la CCAPEX est réputée constituée. L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière. Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux. En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement. La Société ERILIA a fait signifier à Monsieur [P] [B] un commandement d'avoir à payer la somme de 2524.87 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 8 août 2023. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Monsieur [P] [B] n'ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 8 août 2023, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu'il y a lieu de constater à la date du 9 octobre 2023, en application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. En conséquence, la bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 9 octobre 2023. Dès lors, Monsieur [P] [B] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 9 octobre 2023, ce qui constitue pour la Société ERILIA un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l'expulsion du défendeur à l'expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux. Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail. Sur la provision et les indemnités d'occupation En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, au soutien de sa demande, la Société ERILIA produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s'établirait à la somme de 5776.86 euros à la date du 21 mars 2024. Cependant, ce décompte intègre des sommes qu'il convient de déduire de cette créance à savoir les frais de procédure qui relèvent des dépens (140.90 euros au titre des frais de justice), Le solde de la créance n'étant pas sérieusement contesté ni contestable, Monsieur [P] [B] sera donc condamné au paiement de la somme de 5635.96 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation dus à la date du 21 mars 2024 - échéance du mois de février 2024 incluse. Monsieur [P] [B] sera, en outre, condamné au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges (590.71 euros par mois à la date de l'audience), à compter du 1er mars 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux. S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Monsieur [P] [B]. Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité. Il convient de condamner Monsieur [P] [B] à verser à la Société ERILIA la somme de 400 euros. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent, vu l'urgence : CONSTATONS l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse, à la date du 9 octobre 2023 ; CONDAMNONS Monsieur [P] [B] à quitter les lieux loués situés [Adresse 6] à [Localité 5], [Adresse 6] ; AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [P] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux, qu'il soit procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; DISONS qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; FIXONS une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (590.71 euros par mois à la date de l'audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ; CONDAMNONS Monsieur [P] [B] à payer à la Société ERILIA la somme de 5635,96 euros sauf à parfaire à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation à la date du 21 mars 2024 (échéance du mois de février 2024 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ; CONDAMNONS Monsieur [P] [B] à payer à la Société ERILIA, à compter du 1er mars 2024 l'indemnité d'occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu'à libération effective des lieux ; CONDAMNONS Monsieur [P] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, du dénoncé à la CAF et de la notification de l'assignation au représentant de l'État ; CONDAMNONS Monsieur [P] [B] à payer à la Société ERILIA une indemnité de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS le surplus des demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ; Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION