Cour de cassation, 10 juillet 2025. 24-22.879

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-22.879 Demandeur(s) : la société La Fontaine Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50523 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société La Fontaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2024 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [J] [O], domicilié [Adresse 1], en son nom personnel et en qualité d'héritier de sa mère [M] [W], décédée. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025