Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lille, 17 août 2023. 2208502

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2208502

Date de décision :

17 août 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 27 novembre 2022, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 4 novembre 2022 prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, lui notifiant un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer du fait de l'annulation de l'indu. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais déclare accepter le désistement de Mme A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Dans son mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle " arrête définitivement " ses " démarches " auprès des " services " du tribunal. Ce faisant, elle doit être regardée comme se désistant de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la solidarité et des familles. Copie sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais. Fait à Lille, le 17 août 2023. Le président de la 6ème chambre, signé J.-M. RIOU La République mande et ordonne à la ministre de la solidarité et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique