Tribunal Administratif de Lille, 17 août 2023. 2208502
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2208502
Date de décision :
17 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 27 novembre 2022, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 4 novembre 2022 prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, lui notifiant un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer du fait de l'annulation de l'indu.
Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais déclare accepter le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Dans son mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle " arrête définitivement " ses " démarches " auprès des " services " du tribunal. Ce faisant, elle doit être regardée comme se désistant de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la solidarité et des familles.
Copie sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 17 août 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne à la ministre de la solidarité et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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