Tribunal judiciaire, 16 septembre 2024. 24/00377

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024 Minute : N° RG 24/00377 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQEC NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : CA CONSUMER FINANCE DEPT FINANCO, inscrite au RCS d'EVRY sous le numéro 542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Francis DEFFRENNES, Avocat au barreau de LILLE substitué par Me Amandine DOMINGUES, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEUR : Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] nnon comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Isabelle MAHIER DÉBATS : en audience publique le 03 Juin 2024 JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, [Adresse 3] EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable conclue en la forme électronique le 19 mars 2022, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a consenti à Monsieur [B] [L] un contrat de crédit affecté portant sur l’équipement d’une maison, pour un montant de 5 150 €. Des échéances étant restées impayées, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a adressé, le 15 février 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Monsieur [L], une mise en demeure d’avoir à régulariser le retard sous 15 jours, visant la déchéance du terme. La déchéance du terme a été prononcée et notifiée à Monsieur [L] le 10 mars 2023 par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure étant restée sans effet, par acte du 22 mars 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a fait assigner Monsieur [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir : - dire recevables et bien fondées ses demandes, fins et conclusions, - constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par Monsieur [L] faut de régularisation des impayés, En conséquence, - condamner Monsieur [L] à lui payer la somme de 5 716,48 € augmentée des intérêts au taux de 5,746 % l’an courus et à courir à compter du 9 mars 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement, Subsidiairement, - prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 19 mars 2022, - condamner Monsieur [L] à lui payer la somme de 5 150 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus, - condamner Monsieur [L] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement, - condamner Monsieur [L] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, - dire que Monsieur [L] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, En tout état de cause, - condamner Monsieur [L] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [L] aux entiers frais et dépens, - rappeler, au besoin, l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision. A l’audience du 3 juin 2024, lors de laquelle l’affaire est évoquée, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, représentée par Maître DEFFRENNES, substitué par Maître DOMINGUES, a maintenu les demandes contenues dans son acte introductif d’instance, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la date de l'offre par l'emprunteur, - la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d'une notice d'assurance à l'emprunteur, défaut de recueil d'un nombre d'informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l'emprunteur, défaut de justificatif de l'accomplissement du devoir d'explication, absence de conformité du contrat aux articles L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction de l'indemnité conventionnelle, - la suppression de l'intérêt au taux légal, La banque a fait valoir qu’il n’existe aucune cause de forclusion et qu’elle s’en rapporte sur l’existence de causes d’irrecevabilité, de nullité ou de déchéance du droit aux intérêts conventionnels ainsi que sur la réduction de l’indemnité conventionnelle et la suppression de l’intérêt au taux légal ou sa majoration. Monsieur [L], cité par procès-verbal de remise à tiers présent au domicile, en l’espèce Madame [W] [G], sa conjointe, n’a pas comparu à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2024. MOTIFS Sur l’opposabilité du contrat de location avec option d’achat à Monsieur [L] Il convient, tout d'abord, de rappeler qu'une vérification minimale de ce que la demande est bien fondée en matière contractuelle consiste à s’assurer que le défendeur à l’instance est bien celui qui a conclu le contrat dont le demandeur sollicite l’exécution. Dès lors que le juge entend statuer sur la question de la preuve de l’imputabilité du contrat aux défendeurs, il s’agit d’une question de preuve de l’obligation réclamée et non pas d’un moyen nouveau mis dans le débat par la juridiction. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les obligations d’un montant supérieur à 1 500 € se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public. L’article 1366 du code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L’article 1367 du même code dispose que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. L’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique énonce quant à lui sur ce point que « la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée » et qu’est « une signature électronique qualifiée » une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. Ce n’est donc que dans cette hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée, c’est à dire répondant aux exigences du décret du 5 décembre 2016, que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du code civil. Il n’est pas prétendu au renversement de la charge de la preuve accordé par la mise en œuvre d’une signature électronique qualifiée ou même avancée. Les documents en cause comportent une signature électronique simple dont la juridiction doit vérifier la fiabilité à défaut de présomption sur ce point. Pour permettre à la juridiction de vérifier cette fiabilité, il revient à la partie qui se prévaut du document en cause, en application de l’article 1353 précité, de rapporter les éléments permettant de vérifier le procédé selon lequel la signature électronique a été recueillie. A cet égard, doivent notamment figurer parmi ces éléments de preuve : une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date de la signature, le fichier de preuve ou à tout le moins la synthèse du fichier de preuve et enfin la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé. En l'espèce, le contrat porte mention de la signature électronique de Monsieur [L] le 19 mars 2022 à 18h12. La SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO produit bien l’attestation de fiabilité des pratiques délivrée par un organisme habilité par l’ANSSI au tiers certifiant les étapes de signature du processus de signature électronique mais les documents communiqués ne sont pas corroborés par un fichier de preuve retraçant les étapes du processus de signature électronique permettant à la fois de s’assurer de la fiabilité du processus utilisé et de l’imputation de la signature à Monsieur [L]. Il importe peu que le document numérique ait ensuite été archivé dans des conditions fiables si l’intégrité et la fiabilité du processus de signature électronique initial n’est pas établi. Le contrat de prêt n’est donc pas imputable à Monsieur [L], la seule remise des documents personnels ne pouvant suppléer une absence de signature, sauf à vider de toute substance les dispositions légales imposant l’apposition d’une signature manuscrite ou électronique sur un acte juridique pour engager la volonté de son auteur. La SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO ne saurait, en outre, renverser la charge de la preuve en sollicitant de son adversaire la preuve négative de ce qu’il n’aurait pas signé l’acte alors qu’il incombe au créancier prétendu qui invoque un acte juridique d’établir que le signataire est bien celui à qui il l’oppose. Par conséquent, en l’absence de certitude sur l’identité du signataire, que ce soit par écrit ou par voie électronique, l’acte fondant la demande ne saurait valablement être opposé à Monsieur [L]. Les demandes de la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, fondées uniquement sur des écrits non imputables avec certitude à Monsieur [L], ne peuvent donc qu’être rejetées. Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. La SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, qui succombe, est condamnée aux dépens de la présente instance. La SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO aux dépens . RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. Ainsi jugé le 16 SEPTEMBRE 2024. LE GREFFIER LE MAGISTRAT Isabelle MAHIER Danielle LE MOIGNE