Tribunal judiciaire, 23 février 2026. 26/00046

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00046 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JS5Z Section 2 CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT en rectification d’erreur matérielle DU 23 février 2026 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [N] [S] né le 19 Février 1949 à [Localité 2] (HAUT RHIN) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - représenté par Maître Bernard BURNER de L’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19 PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Y] [D] né le 23 Avril 1998 à [Localité 3] (GIRONDE), demeurant [Adresse 5] - non comparant, ni représenté Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement JUGEMENT : en rectification d’erreur matérielle, par défaut en dernier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 février 2026 et signé par Hélène PAÜS, Première vice-présidente chargée des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier Par requête reçue au greffe le 8 janvier 2026, Mme [N] [S] a sollicité la rectification du jugement prononcé le 18 décembre 2025 par le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse (n°minute 2299/25) dans un litige de contentieux locatif. Le requérant expose que le jugement est affecté d’une erreur matérielle répétée de la page 2 à 5 concernant le nom de la partie défenderesse. Cette requête a été portée à la connaissance de M. [Y] [D], par lettre recommandée avec accusé de réception (NPAI) puis par voie de signification. M. [Y] [D] n’a fait valoir aucune observation au jour de la présente, 23 février 2026. MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. En l’espèce, il ressort de la lecture de la décision déférée, que celui-ci est affecté d’une erreur en ce sens que le défendeur est M. [Y] [D] et non M. [Y] [F]. Il convient donc de rectifier le jugement. La présente décision soumise aux mêmes voies de recours et ayant le même caractère que la décision rectifiée, sera rendu par jugement par défaut en dernier ressort. PAR CES MOTIFS La Première Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par décision par défaut en dernier ressort ; RECTIFIE en ce sens le jugement rendu le 18 décembre 2025 par le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse (n°minute 2299/25): DIT que dans l’intégralité de la décision , concernant le nom patronymique du défendeur, il y a lieu de remplacer “[F]” par “[D]” . DIT que les autres dispositions dudit jugement demeurent inchangées ; DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; DIT que la présente décision sera notifiée comme le jugement ; LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ; AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 23 février 2026, par Hélène PAÜS, Première Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection et Clarisse GOEPFERT, Greffier . Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,