Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 01/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003929
DEMANDEUR (S):
SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1] 09 RCS 552 120 222 Me Axelle MONTPELLIER Avocat loco Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
M. [J] [Z] [Adresse 3]
Me Didier DUCREUX Avocat SELARL DUCREUX Didier [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 29/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Eric GERMIS
* JUGE : Mme Elsa DELFIEU
* JUGE : Mme Laurence MARTY
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Suivant acte sous seing privé en date du 31/07/2008, la SARL DE LA TERRE A LA TERRE, nouvellement dénommée SARL RR, a ouvert dans les livres de la SOCIETE
MARSEILLAISE DE CREDIT, aux droits de laquelle vient la SOCIETE GENERALE, un compte courant.
Suivant acte sous seing privé en daté du 17/12/2015, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a consenti à la SARL DE LA TERRE A LA TERRE un prêt professionnel d'un montant de 35.000€ au taux de 2,1%.
Suivant acte sous seing privé à la même date, Monsieur [Z] [J], gérant de la SARL DE LA TERRE A LA TERRE, s'est porté caution solidaire de l'engagement ainsi souscrit à hauteur de la somme de 22 750€ et dans la limite de 50% de l'encours du prêt.
Suivant avenant en date du 04/05/2017, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a consenti à la SARL DE LA TERRE A LA TERRE une facilité de trésorerie commerciale d'un montant de 25 000€.
Suivant acte sous seing privé en date du 29/11/2017, Monsieur [Z] [J] s'est porté caution de l'ensemble des engagements souscrits par la SARL DE LA TERRE A LA TERRE à hauteur de la somme de 45 000€.
La SARL DE LA TERRE A LA TERRE a fait l'objet d'une procédure redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 20/03/2019, d'un plan de redressement homologué par jugement en date du 13/05/2020, ledit plan ayant fait l'objet d'une résolution avec ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 06/03/2024.
La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure.
Suivant courriers recommandés avec avis de réception en date du 28/03/2024, la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, a mis en demeure Monsieur [Z] [J] d'avoir à régler les sommes dues au titre de ses engagements de caution.
Ces mises en demeure sont restées sans effet.
C'est dans ces conditions que la SA SOCIETE GENERALE a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP MEISONNIER GARNIER JIMENEZ, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 16/05/2025, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner M. [J] [Z] aux fins de :
Vu les articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du Code Civil,
Condamner Monsieur [Z] [J] au paiement de la somme de :
* 7 339,19€ assortie des intérêts au taux de 2,10% à compter du 19/04/2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution en date du 17/12/2015,
* 44 200,05€ assortie des intérêts au taux de 5,07% à compter du 19/04/2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution en date du 29/11/2017, étant précisé que le montant des sommes dues au titre de l'engagement de caution en date du 29/11/2017 ne peut être supérieur à la
somme de 45 000€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 28/03/2024 et jusqu'à parfait paiement.
Prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 343-2 du Code Civil.
Condamner Monsieur [Z] [J] au paiement de là somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Etant rappelé qu'aux termes de l'article 514 du code de Procédure Civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024003097 du rôle général et N°2024000163 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l'audience du 01/07/2024, puis reportée après fixation à l'audience du 16/12/2024, à laquelle :
* Ouïe la SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits de la société CREDIT DU NORD elle-même précédemment venue aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, représentée par Me Alice CALDUMBIDE, Avocate, loco Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a sollicité un renvoi de la présente instance à une prochaine audience utile.
M. [J] [Z] n'était ni présent, ni représenté à la présente audience.
Par jugement en date du 10/03/2025, le Tribunal de céans a ordonné la radiation de'instance au visa des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été réinscrite au rôle sous le N°2025 003929 du rôle général et 2025000240 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 21/07/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 29/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la SA SOCIETE GENERALE, représentée par Me Axelle MONTPELLIER, Avocat, loco Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 29/09/2025.
* Ouï M. [J] [Z], représentée par Me Didier DUCREUX, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 29/09/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mme Elsa DELFIEU et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M.
le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Monsieur [J] a contracté un prêt de 35 000€ le 17/12/2015 auprès de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, avec un cautionnement personnel de 22 750€ à hauteur de 50% du prêt, au taux de 2.1%.
Le 04/05/2017, Monsieur [J] a sollicité une facilité de trésorerie d'un montant de 25 000€.
Monsieur [J] s'est porté caution à hauteur de 45 000€.
La société RR a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de céans en date du 06/03/2024 et la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [Z] [J] en sa qualité de caution de lui régler les sommes de :
* 7 339,19€ assortie des intérêts au taux de 2,10% à compter du 19/04/2024
* 44 200,05€ assortie des intérêts au taux de 5,07% à compter du 19/04/2024
Conformément aux conditions du contrat personnel du 23/11/2017 qui dispose en son article 12 : « Le présent cautionnement s'ajoute et s'ajoutera à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou pourront être fournies au profit de la Banque par la Caution, par le Cautionné ou par out tiers », Monsieur [J] est donc bien redevable des sommes sollicitées par la SOCIETE GENERALE.
En défense, Monsieur [J] indique percevoir une retraite d'un montant de 1 224€ par mois, remboursant par ailleurs, deux crédits à la consommation d'un montant respectif de 245.71€ par mois pour l'un et 279.71€ par mois pour l'autre.
Il convient de préciser que la SOCIETE GENERALE ne s'oppose pas à une demande de délais de paiement, mais dans la limite de 24 mois.
L'ART. 1343-5 du Code Civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
Il convient de condamner Monsieur [Z] [J] à payer à la SA SOCIETE GENERALE les sommes de :
* 7 339,19€ assortie des intérêts au taux de 2,10% à compter du 19/04/2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution en date du 17/12/2015,
* 44 200,05€ assortie des intérêts au taux de 5,07% à compter du 19/04/2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution en date du 29/11/2017
Il convient de prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 343-2 du Code Civil.
Il convient donc de dire et juger que Monsieur [Z] [J] pourra se libérer des condamnations prononcées à son encontre à raison de versements mensuels sur une durée de 23 mois, les paiements s'imputant d'abord sur le capital et d'un dernier versement portant sur le solde restant, le premier versement devant intervenir dans les quinze jours de la signification qui lui sera faite de la présente décision et les
autres le premier jour de chacun des mois suivants jusqu'à extinction de la dette en principal, intérêts frais et accessoires.
Il convient de dire et juger qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à sa date, le solde deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble à la SOCIETE GENERALE sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner Monsieur [Z] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE une somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'ART. 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner Monsieur [Z] [J] aux entiers dépens de la présente décision
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'article 1343-5 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats,
DIT ET JUGE que Monsieur [Z] [J] est redevable des sommes sollicitées par la SOCIETE GENERALE.
CONDAMNE Monsieur [J] [Z] à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de :
* 7 339,19€ assortie des intérêts au taux de 2,10% à compter du 19/04/2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution en date du 17/12/2015,
* 44 200,05€ assortie des intérêts au taux de 5,07% à compter du 19/04/2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution en date du 29/11/2017
PRONONCE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 343-2 du Code Civil.
DIT ET JUGE que Monsieur [Z] [J] pourra se libérer des condamnations prononcées à son encontre à raison de versements mensuels sur une durée de 23 mois, les paiements s'imputant d'abord sur le capital, et d'un dernier versement portant sur le solde restant, le premier versement devant intervenir dans les quinze jours de la signification qui lui sera faite de la présente décision et les autres le premier jour de chacun des mois suivants jusqu'à extinction de la dette en principal, intérêts frais et accessoires.
DIT ET JUGE qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à sa date, le solde deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble à la SOCIETE GENERALE sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [Z] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE une somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'ART. 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE Monsieur [Z] [J] aux entiers dépens de la présente décision
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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