Cour de cassation, 06 novembre 1969. 68-91.670

IRRECEVABILITE, CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (JULES), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DES 29 SEPTEMBRE 1965 ET 30 AVRIL 1968 QUI ONT, LE PREMIER PROCEDE AU REMPLACEMENT D'UN EXPERT, LE SECOND CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CONTREFACON A 2000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION, A DES DOMMAGES-INTERETS ET A L'INSERTION DE LA CONDAMNATION DANS LA PRESSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 29 SEPTEMBRE 1965 QUI A PROCEDE AU REMPLACEMENT D'UN EXPERT; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 6 MAI 1965, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION AVAIT DECLARE IRRECEVABLE UN POURVOI FORME PAR LE MEME DEMANDEUR CONTRE UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 27 JANVIER 1965 ORDONNANT UNE EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SEUL D'APPRECIER LA RECEVABILITE DUDIT POURVOI, QUI, FAUTE PAR LE DEMANDEUR, D'AVOIR PRESENTE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 570, N'A PU SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN DEUXIEME ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1965, QUI A PROCEDE AU REMPLACEMENT DE L'EXPERT COMMIS PAR L'ARRET DU 27 JANVIER 1965; QUE CE POURVOI, FORMALISE SEULEMENT LE 2 MAI 1968, EST IRRECEVABLE, COMME TARDIF; QU'EN EFFET SI LES ARTICLES 570 ET 571 PRECITES DETERMINENT LES REGLES SELON LESQUELLES LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE PEUT ETRE DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE, IL NE DECOULE PAS DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE POURVOI SOIT SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE LA DECISION SUR LE FOND; QUE CES ARTICLES NE PORTENT AU CONTRAIRE AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 568, LEQUEL FIXE A CINQ JOURS FRANCS, APRES CELUI OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE, LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI ETANT TARDIF, LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, D'AILLEURS DIRIGE CONTRE LE PREMIER ARRET DU 27 JANVIER 1965, N'A PAS A ETRE EXAMINE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET, AINSI QUE CELLES DE L'ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1965, ETANT DEFINITIVES ET REVETUES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DE CONDAMNATION DU 30 AVRIL 1968; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 19 ET 23 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, 40, 41 ET 49 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; "EN CE QUE, SAISIE D'UNE POURSUITE EN CONTREFACON DE BREVET D'INVENTION POUR DES FAITS ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE AU PREVENU LE BENEFICE DE L'AMNISTIE DE PLEIN DROIT ACCORDEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL, AUX DELITS PUNIS SEULEMENT D'UNE AMENDE; "AU MOTIF QUE LA CONTREFACON ETAIT EGALEMENT PUNIE DE LA CONFISCATION DES OBJETS CONTREFAITS ET DES INSTRUMENTS SERVANT A LES FABRIQUER; "ALORS QUE CETTE CONFISCATION SPECIALE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE MAIS D'UNE REPARATION CIVILE PUISQU'ELLE PEUT ETRE PRONONCEE MEME EN CAS D'ACQUITTEMENT ET QUE LES OBJETS CONFISQUES SONT REMIS AU PROPRIETAIRE DU BREVET, QU'EN CONSEQUENCE L'INFRACTION PUNIE SEULEMENT D'UNE AMENDE SE TROUVAIT AMNISTIEE DE PLEIN DROIT, QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES VOIES DE RECOURS LA CONCERNANT, QU'EN CONSEQUENCE TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A CETTE ACTION PUBLIQUE DOIVENT ETRE ANNULEES, Y COMPRIS LA CONFISCATION SPECIALE PRONONCEE EXPRESSEMENT A CE TITRE ET QUI N'AURAIT D'AILLEURS PU L'ETRE AU TITRE DE L'ACTION CIVILE PUISQUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LE PREJUDICE CERTAIN, DIRECT ET PERSONNEL SUBI PAR LA PARTIE CIVILE EST REPARE PAR UNE ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET PAR L'INSERTION DE SON ARRET DANS LA PRESSE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER 3° PARAGRAPHE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966, LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETANT POURSUIVI PAR APPLICATION DES ARTICLES 40 ET 49 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ALORS EN VIGUEUR POUR DES FAITS DE CONTREFACON ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966, LA COUR D'APPEL A DIT QUE CETTE INFRACTION N'EST PAS AMNISTIEE DES LORS QU'ELLE EST PUNIE NON SEULEMENT D'UNE PEINE D'AMENDE MAIS EGALEMENT DE LA CONFISCATION DES OBJETS CONTREFAITS ET DES INSTRUMENTS SERVANT A LA FABRICATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 49 PRECITE; MAIS ATTENDU QUE LADITE CONFISCATION, QUI DOIT ETRE PRONONCEE MEME EN CAS D'ACQUITTEMENT ET QUI EST ORDONNEE AU PROFIT EXCLUSIF DU PROPRIETAIRE DU BREVET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE, MAIS D'UNE REPARATION CIVILE; QU'ELLE NE FAIT DONC PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966; QU'AINSI C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSTATER L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS; QU'AINSI LA CASSATION ENCOURUE SUR LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE LIMITEE A LA DISPOSITION DE L'ARRET DU 30 AVRIL 1968 CONDAMNANT LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS, LES DISPOSITIONS CIVILES DUDIT ARRET, Y COMPRIS LA CONFISCATION, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE, DU SEUL POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS, D'EXAMINER LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS PROPOSES; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 6 BIS, 40, 41 ET 46 BIS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION POUR CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION D'OBTENTEUR D'UNE VARIETE D'OEILLET DELIVRE EN FRANCE LE 2 JANVIER 1963; "AUX MOTIFS QUE LA PROTECTION DE CE BREVET REMONTAIT AU 14 MARS 1961, DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET EN ITALIE ET QU'A CETTE DATE LE PREVENU NE DISPOSAIT QUE DE 240 PLANTS DE LA VARIETE LITIGIEUSE; "ALORS, D'UNE PART, QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT FIXE LA DATE DE PROJECTION AU 2 JANVIER 1963 ET QUE L'ARRET ATTAQUE A PORTE ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE EN SE PLACANT A UNE DATE DIFFERENTE; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VARIETE OBJET DU BREVET N'ETAIT PAS NOUVELLE AU 14 MARS 1961 PUISQUE L'ARRET CONSTATE LUI-MEME QUE LE PREVENU EN POSSEDAIT ALORS 240 PLANTS QUI CONSTITUAIENT AUTANT D'ANTERIORITES FAISANT OBSTACLE A LA VALIDITE DU BREVET ET PAR CONSEQUENT A LA CONTREFACON; "ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARRET NE POUVAIT FAIRE REMONTER LA PROTECTION DU BREVET AU DEPOT DE LA DEMANDE A L'ETRANGER QU'A CONDITION QUE CE DEPOT AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION ECRITE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE CETTE DEMANDE ANTERIEURE, ET CE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE EN FRANCE OU DANS LES SIX MOIS QUI ONT SUIVI, ET QUE L'ARRET NE CONSTATE LA REALISATION D'AUCUNE DE CES DEUX CONDITIONS (DONT IL EST D'AILLEURS D'ORES ET DEJA ETABLI QUE LA SECONDE AU MOINS FAISAIT DEFAUT); "ALORS, ENFIN, QUE LES FAITS ANTERIEURS A LA DELIVRANCE DU BREVET LE 2 JANVIER 1963 N'ETAIENT PUNISSABLES QUE S'ILS AVAIENT ETE PRECEDES D'UNE NOTIFICATION AU PRESUME CONTREFACTEUR D'UNE COPIE OFFICIELLE DE LA DESCRIPTION DE L'INVENTION ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS PAREILLE NOTIFICATION QUE LES PARTIES CIVILES N'AVAIENT D'AILLEURS PAS PRETENDUE AVOIR FAITE"; ATTENDU QUE LA CONTREFACON REPROCHEE AU DEMANDEUR A CONSISTE A AVOIR FABRIQUE, MIS EN VENTE ET VENDU SOUS LA DENOMINATION "MURIEL" DES OEILLETS QUI NE SERAIENT QU'UNE IMITATION SERVILE DE LA VARIETE "TURIN" PROTEGEE PAR LE BREVET D'INVENTION DELIVRE AUX EPOUX Y... Z... LE 2 JANVIER 1963; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DATE DU 2 JANVIER 1963, DATE DU BREVET FRANCAIS, N'EST PAS LA DATE DE PROTECTION DE L'INVENTION, QUI REMONTE AU 14 MARS 1961, DATE DU BREVET ITALIEN; QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 27 JANVIER 1965 N'A PAS STATUE SUR LA DATE DE PROTECTION DE L'INVENTION ET QU'IL N'Y A PAS CHOSE JUGEE A CET EGARD; ATTENDU QUE CETTE MOTIVATION N'ENCOURT AUCUNE CRITIQUE; QU'EN EFFET AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRET DU 27 JANVIER 1965 NE FIXE AU 2 JANVIER 1963 LA DATE DE PROTECTION DE L'INVENTION, LA QUESTION DE SAVOIR A QUELLE DATE PRECISE REMONTAIT LA NOUVEAUTE DE L'INVENTION ALLEGUEE PAR LA PARTIE CIVILE ET CONTESTEE PAR LE PREVENU N'AYANT PAS ALORS ETE SOULEVEE, ET LA COUR D'APPEL AYANT EXPRESSEMENT ENONCE QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS, EN L'ETAT DE LA CAUSE, D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER; QU'EN NE PRENANT EN CONSIDERATION, LE 27 JANVIER 1965, QUE LA DATE DU BREVET FRANCAIS, SEULE CITEE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ELLE N'A PAS PREJUGE LE POINT DE DEPART REEL DE L'ANTERIORITE INVOQUEE PAR LA PARTIE CIVILE; QU'AINSI LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE DIT PAS QUE LE DEMANDEUR POSSEDAIT REGULIEREMENT AU 14 MARS 1961, 240 PLANTS DE LA VARIETE D'OEILLETS COUVERTE PAR LES BREVETS DES PARTIES CIVILES, MAIS QU'IL AURAIT SUFFI A CETTE DATE D'EN POSSEDER 240 POUR PARVENIR EN MARS 1964, A LA CULTURE DES 21900 PLANTS ENUMERES AU CONSTAT; QUE C'EST EN RAISON DE SES RELATIONS AVEC LES EPOUX Y... QUE LE PREVENU A DISPOSE DE POSSIBILITES DE CONTREFACON; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE LE PREVENU POSSEDAIT EN MARS 1961, 240 PLANTS LUI CONFERANT UNE ANTERIORITE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS SA DEUXIEME BRANCHE; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU QUE SUR CE POINT LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ALORS QU'IL N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU QUE SUR CE POINT LE MOYEN, QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, MANQUE EN FAIT, LA DATE DE L'INFRACTION ETANT SITUEE PAR L'ARRET ATTAQUE EN MARS 1964; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 464, 512 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 49 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFISCATION ET LA REMISE AUX PARTIES CIVILES DES PLANTS CONTREFAITS ET CELA NON SEULEMENT SUR LA PROPRIETE DU PREVENU DECLARE COUPABLE MAIS EGALEMENT SUR LA PROPRIETE D'UN TIERS; "ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE TIERS FAISAIT L'OBJET D'UNE POURSUITE SEMBLABLE MAIS DISTINCTE ET QUE LES PROPRIETES CONSTITUAIENT EN FAIT UNE SEULE EXPLOITATION, NE POUVAIT AUTORISER LA COUR A DEPASSER SA COMPETENCE EN ETENDANT LA CONFISCATION A UN AUTRE QUE LE PREVENU"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES PREVENUS, POURSUIVIS DANS LA PRESENTE PROCEDURE, AINSI QUE D'AUTRES PREVENUS, POURSUIVIS DANS UNE PROCEDURE SEMBLABLE, MAIS DISTINCTE, EXPLOITENT EN COMMUN, SOUS L'AUTORITE DE X... (JULES), LES PROPRIETES X... ET A...; QU'AINSI LA SAISIE ET LA CONFISCATION DOIVENT PORTER A LA FOIS, COMME LE DEMANDENT LES PARTIES CIVILES, SUR LES PROPRIETES X... ET A..., QUI FORMENT UNE SEULE EXPLOITATION; ATTENDU QUE CETTE DECISION, QUI D'AILLEURS NE FAIT PAS GRIEF AU DEMANDEUR EN CE QU'ELLE S'ETEND A DES TIERS, EST JUSTIFIEE, LA CULTURE DES OEILLETS CONSTITUANT EN L'ESPECE UN TOUT INDIVISIBLE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DISSOCIER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 29 SEPTEMBRE 1965; MAIS SUR LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 30 AVRIL 1968 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE : CASSE ET ANNULE LEDIT ARRET, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CIVILES DUDIT ARRET, Y COMPRIS LA CONFISCATION ET L'INSERTION, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM CALON ET RICHE