Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/01313

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01313 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKR7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 20 Décembre 2024 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Madame [B] [C] [D] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 17] (INDE) de nationalité Indienne F.NO. [Adresse 3] [Adresse 6], [Adresse 11] [Localité 15] / INDE représentée par Maître Medhi DUBUC-LARIBI de la SARL ALPHA AVOCAT - EXPERTISE COMPTABLE, avocats au barreau de POITIERS plaidant DEFENDEUR Monsieur [E] [A] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Marie COLOMBEAU, avocat au barreau de POITIERS postulant, Me Elsa GODEFROY-FELIX, avocat au barreau de TOURS plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMaître Medhi DUBUC-LARIBI de la SARL [10] le àMe Marie COLOMBEAU copie gratuite délivrée le à Maître Medhi DUBUC-LARIBI de la SARL [10] le à Me Marie COLOMBEAU le à N° RG 24/01313 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GKR7 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Constate la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ; Vu l'ordonnance d'orientation du 17 octobre 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture du 17 octobre 2024 ; PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [B] [C] [D], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 17] (Inde) ; et Monsieur [E] [A], né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 12] (79 – Deux-[Localité 16]) ; qui s'étaient mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 9], Etat du Mahrashtra (Inde) ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 19 avril 2024 ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; Rappelle que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur une prestation compensatoire, en l'absence de demande chiffrée ; DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ; DIT que chacune des parties conservera, le cas échéant, la charge de ses frais irrépétibles ; CONDAMNE Madame [B] [C] [D] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ; CONDAMNE Monsieur [E] [A] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ; Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d'huissier ; DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES A. BAUDET V. CLUZEL