Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 février 2024. 22BX02343

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Condat-sur-Vézère a refusé d'abroger son arrêté du 29 mai 2018 portant interdiction de circulation sur l'entier chemin des Gratas à tout véhicule et tout piéton. Par un jugement n° 2003611 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2022 et un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, M. D B et Mme A B représentés par Me Aljoubahi, demandent à la cour d'annuler le jugement du 5 juillet 2022 du tribunal administratif de Bordeaux. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la commune de Condat-sur-Vézère, représentée par Me Noray-Espeig, demande à la cour de considérer que la procédure n'a plus lieu d'être. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, " 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la commune de Condat-sur-Vézère fait valoir que, par un arrêté du 16 novembre 2023, le maire a rétabli la circulation sur le chemin rural de Gratas, ainsi que l'a constaté un commissaire de justice par un procès-verbal du 3 janvier 2024, et a abrogé dans le même temps l'arrêté du 29 mai 2018. 3. Dans ces conditions, le recours présenté par M. D B et Mme A B est désormais sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. D B et de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme A B et à la commune de Condat-sur-Vézère. Fait à Bordeaux, le 6 février 2024. Le président, Laurent Pouget La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.