Cour de cassation, 11 janvier 2001. 00-84.539

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2000, qui, pour importation de stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 8 000 francs d'amende, et a prononcé la confiscation des sommes d'argent, objets et stupéfiants saisis ; Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, qui conteste l'impartiabilité de la juridiction, est nouveau et, comme tel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;