Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00292 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7SE
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 20 février 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00292 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7SE dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. CONSEIL FORMATION QUALIFICATION
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20250038
APPELANTE
ET
Madame [T] [V]
née le 05 avril 1978 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. CONSEIL FORMATION QUALIFICATION prise en la personne de ses représentants légaux de la décision rendue le 02 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [T] [V],
La S.A.S.U. CONSEIL FORMATION QUALIFICATION prise en la personne de ses représentants légaux a adressé le 14 février 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. CONSEIL FORMATION QUALIFICATION de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S.U. CONSEIL FORMATION QUALIFICATION de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. CONSEIL FORMATION QUALIFICATION,
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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